[W] de sa volonté d'indexer le loyer, et ce pour la première fois depuis le début du bail.

des loyers et charges dus au 21 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion une somme mensuelle de 550 € à titre d'indemnité

Il n'est pas contesté que ceux-ci sont des tiers par rapport au bailleur.

d'indemnisation.

le bail mentionnant une activité de salon de coiffure, à la suite de la cession du droit au bail par la société Les Gones de l'Immo acceptée par la bailleresse.

Sur le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction En application des article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au bailleur de justifier des sommes dont

Il fait valoir que : - le juge des référés a retenu à juste titre l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, - en effet, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée en

Le 6 mars 2019, la SAS Paris, représentée par monsieur [E], a acquis un fonds de commerce de bar restaurant exploité dans un local [Adresse 5] comprenant un droit au bail consenti par un tiers.

meublé en bail non meublé, ainsi que la demande au titre de l'indécence du logement, cette revendication est rejetée.

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O], preneurs à bail, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Argentan en nullité du congé donné par les bailleurs et de l'avenant au bail conclu le 1er janvier

sans indemnité d'éviction incombe au bailleur.

des prestations en nature, Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, -dire qu'elle a droit au remboursement prioritaire de sa créance sur les indemnités mise à la charge du tiers réparant les

de ses demandes d'indemnités d'occupation, et au titre des frais de remise en état des lieux loués, * l'a déboutée de ses demandes au titre de la taxe foncière 2012, 2013 et de sa demande de dommages

Elle réclame une indemnisation à hauteur de 1'500 € à ces titres.

Elle soutient que la clause du bail mettant à sa charge toute gêne occasionnée par des travaux, exonère la bailleresse de son obligation légale de délivrance laquelle est de l'essence du bail.

FAITS ET PROCEDURE Le 14 décembre 2017, un bail commercial était signé entre la SCI [O], propriétaire d'un local commercial à VILLECOMTAL (12580) et la SARLVoyageurs.

des loyers impayés, . 40 euros au titre des frais de recouvrement, . 35 686 euros au titre de l'indemnité de résiliation, . . un euro au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal

du bail, soit 760 euros, ce à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'a libération effective des lieux; - condamné les époux [Y] à payer à Mme [N] la somme de 2500 euros, à titre de dommages et intérêts

A titre subsidiaire, si le bail était renouvelé, concernant les travaux de remise en état, juger qu'ils incombent aux preneurs seuls conformément aux termes du bail et, à titre subsidiaire, dire que les

[N] [P] : 5000 euros A titre subsidiaire : - indemnité d'éviction : 160'836 euros, sauf à parfaire ou diminuer, - tous les frais accessoires liés à la rupture du bail et l'expulsion des lieux.