du mandat d'élu, ' de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, ' subsidiairement a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' et de son indemnité pour licenciement

, - condamne la société Actif Immobilier à payer à Mme [V] les sommes suivantes : - 1.098,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3.294,30 euros à titre d'indemnité compensatrice

[S] [G] peut donc prétendre à une indemnité de licenciement. La S.A.R.L Del' Elec Services a versé à M.

jour sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[Z] à lui verser les sommes de : - 3.463 € net à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 62.334 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.926 € net

Établissements DUMONT à lui payer les sommes suivantes : - 96.224 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 6.547,64 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 2.000 € à titre d'indemnité

au titre des congés payés sur préavis, . 3 560,00 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 14 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui a pris effet au jour de la notification du licenciement justifie que Mme [C] se voit allouer le bénéfice d'une indemnité conventionnelle

- Congés payés afférents : 570,07 € Brut - Indemnité de licenciement : 752,18 € Net - Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art.

en conséquence : - à voir fixer : . le rappel d'indemnité de congés payés à 2 736, 90 euros bruts, . le remboursement des frais de route à 5 957, 40 euros nets, . le montant de l'indemnité compensatrice

[H] de sa demande tendant à l'octroi d'un rappel d'indemnité de licenciement - débouter M.

Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention (2)...)

à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il a fixé au passif de la société Sego les sommes suivantes : '' indemnité compensatrice pour méconnaissance des dispositions conventionnelles relatives

, - débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, - débouté de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté de sa demande de rappel de prime d'objectifs 2019 et de

Dès lors qu'en l'espèce l'indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à 6 mois de salaire est plus favorable, Monsieur Y... sera débouté de ce chef de demande.

 : la somme de 30 531 euros en principal outre la somme de 3 053 euros au titre des congés payés, - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 107 401,98 euros, - au titre de l'indemnité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.430,41 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 7.291,23 € à titre d'indemnité de préavis, - 729,12 € à titre d'indemnité

demandes, fins et conclusions, - dire et juger que son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que la convention forfait jour est sans effet le concernant, qu'il a réalisé

nul, d'un reliquat d'indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.