S'agissant de la société Roc Façade, ils invoquent l'article 1147 du code civil dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, une inexécution partielle du contrat par la société Roc Façade (désordre

Ils indiquent avoir perdu toute confiance face aux multiples réparations partielles et peu efficaces.

La société ROTEC n'a été en mesure de dénoncer des désordres qu'à partir du moment où elle a été informée par ces propres clients.

S'agissant d'autre part de l'inexécution des commandes et de la livraison non conforme, la société Datarex explique que le distributeur réalisé par la société [F] est incapable de fonctionner de manière

cadre de ce mode de preuve aménagé, il ressort des circonstances de l'espèce que la salariée a usé utilement de ces éléments afin de compléter le panel issu de l'ordonnance de 2015 en raison de l'inexécution

Il est en conséquence retenu un manquement partiel.

syndicat des copropriétaires les désordres et autres impropriétés, - que s'il y a eu certaines défaillances dans la réception des travaux des parties communes, sa responsabilité ne peut être que partielle

cadre de ce mode de preuve aménagé, il ressort des circonstances de l'espèce que la salariée a usé utilement de ces éléments afin de compléter le panel issu de l'ordonnance de 2015 en raison de l'inexécution

collectives des sociétés SAirGroup et SAirLines, la société Air Lib, elle-même en liquidation judiaire et la société Holco ont chacune déclaré la même créance d'un montant de 54 231 646,51 CHF résultée de l'inexécution

de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution

[S] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société KOEJAC relatif à la construction d'un navire de modèle ADAGIO 58 sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1147, l'inexécution

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Enfin, une inexécution très partielle peut conduire à écarter la sanction de la radiation.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée peut ne pas être ordonnée s'il est démontré que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour appelant, ou que celui-ci serait