Monsieur [V], agent immobilier, avait servi d'intermédiaire. Des fissures étant apparues peu de temps après la vente, une première expertise était ordonnée par voie de référé le 8 juin 2007.

[M] pour le prix de 130 000 € ; que le juge-commissaire y a fait droit par ordonnance du 7 octobre 2011, déférée à la cour dans le cadre d'une autre instance ; que l'intermédiaire chargé de la cession

Sur le montant de la clause pénale Le compromis du 18 décembre 2013 a fixé son montant à la somme de 31.000 €, soit 10% du prix de vente de l'immeuble. Mme.

Mme [G] [U] a donné le 19 avril 2002 mandat exclusif de vente de ce bien l'agence immobilière [Z]'[A] ( société [K] [X] & associés) pour le prix de 198.184 euros (1.300.000 Francs) et avec une rémunération

Jean- Yves Pourret, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2025, madame Faivre conseiller chargé du rapport en présence de madame Clerc, président de chambre, assistées de Anne

L'expert judiciaire, Madame [E] a déposé son rapport le 18 février 2016 et un mandat de vente a été régularisé par l'ensemble des coindivisaires au prix net vendeur de 760'000 euros outre 30'000 euros

SDC IMMEUBLE [Adresse 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 14 Janvier 2026 APPELANTE : La société LA CARA, SAS au capital

[A] sollicite la confirmation du principe d'une indemnité d'occupation mise à la charge de Mme [Y] pour la maison de [Localité 13], faisant observer : - que Mme [Y] avait l'usage exclusif dudit bien

Ils font valoir qu'ils ont décidé de vendre leur bien après l'avoir fait estimé par deux agences immobilières auxquelles ils ont donné mandat non exclusif de vente pour un prix demandé de 29 000 000 francs

SUR CE, LA COUR Considérant que la vente litigieuse du 29 décembre 2006 n'est pas régie par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative aux immeubles à rénover qui n'était pas entrée en vigueur à

[M] [C], agent commercial indépendant exerçant sous l'enseigne MG Finances, doté d'un mandat non exclusif. Le 20 avril 2006, M.

de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (Nord), cadastré section A n°[Cadastre 1], au prix convenu dans l'avenant à la promesse de vente liant les parties ; - juger que la vente devra être reçue

Cette somme aurait de fait été mise à sa charge au profit des acquéreurs si, lors de la vente de l'immeuble, les parties à l'acte n'avaient pas pris en compte le coût de ces travaux afin de les déduire

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Françoise CHANDELON , Présidente, et par Madame Anaïs CRUZ, greffier

simple, 12% si celui-ci a rentré un mandat exclusif, 10% si celui-ci a sorti un mandat (vente).

L'assureur a à nouveau mandaté sur place son expert et par courrier du 15 juin 2010 pris une position de non garantie, faute de constat de la perforation des canalisations.

dudit bien, par Mme [G] exclusivement, les frais de consommations et d'entretien étant pris en charge par chacun des associés à concurrence de moitié, la mise en vente du bien étant convenue au pris plancher

Quant au classement 3 étoiles de la résidence de tourisme, il a été expressément précisé dans l'acte de vente qu'il n'avait pas encore été obtenu, l'immeuble n'ayant pas encore été rénové et que la résidence

non valable et ordonner par conséquent la libération de la somme séquestrée au profit de Mme [M], - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 17] et la société

Pour confirmer le jugement attaqué sur ce point, la cour ajoute, s'agissant de la responsabilité de la SCI [Adresse 22], qu'il ressort du mandat de commercialisation non exclusive conclu entre ladite société