AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c2
19 juin 2014
19 juin 2014
effet que la prise d'effet de la majoration était subordonnée à la notification de celle-ci un mois avant au preneur ;- que les époux Y..., bien conscients de la difficulté, avaient donc proposé une lecture
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19/02/2026
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3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e5
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur ce, Vu les dispositions des articles 1907 du code civil, et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, La lecture exacte de ces textes ne permet pas de relever une interdiction faite
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