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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a128

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La S.A.Rémy Garnier oppose qu'elle a rappelé dans la note remise au salarié que le licenciement économique intervenait en raison de difficultés économiques graves nécessitant le licenciement de 7 salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928fc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Après des observations sur le prétendu climat conflictuel qui aurait régné entre la salariée et son dirigeant, elle fait essentiellement valoir : - que le motif économique du licenciement de la salariée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e783e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

nul au moins égale à six mois de salaire, - subsidiairement, sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - en droit, qu'il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336bacc9763289b72519e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le salarié a été à nouveau convoqué le 22 février 2016 à un entretien préalable à licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9ad0037e417a18e86a155

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MOTIFS Sur le motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997981d302277d8e8d16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

aurait été prononcé à raison de l'état de santé du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228ae

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Elle a été licenciée le 21 août 2008 pour motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP contenant les motif économique du licenciement en date du 30 septembre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8055d1fb03057d9a4e0d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] a été licencié pour motif économique sur autorisation du juge commissaire en date du 6 mai 2016, et il lui a été proposé d'adhérer dans le délai de 21 jours à un contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R... soit déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif et frauduleux, de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement économique, de sa demande d'indemnité pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 2 mai 2017pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c649

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Le salarié a été licencié pour motif économique le 26 octobre 2005.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd2593736057d78aaa9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[S] [L] invoque la nullité de son licenciement en ce qu'il a été licencié pour un motif discriminatoire tenant à son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035c154cd5b2028a64691e1

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le salarié a été licencié pour motif économique par courrier du 30 novembre 2020. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60368a6363d4662d74dd9c46

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

, et à ce qu'il soit dit que le projet définitif de licenciement économique portait sur 9 salariés, * à la confirmation du jugement déféré, *à ce qu'il soit dit qu'elle n'avait aucune obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

- non remplies en l'espèce, la soumission de nouvelles prétentions en cause d'appel ; - le licenciement est en tout état de cause fondé dès lors que : - les difficultés économiques de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e9bbdca68a230692ed40

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

L'employeur conteste toute discrimination en lien avec l'état de grossesse et la situation de famille de Madame X....

Source officielle

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