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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a128
17 octobre 2024
La S.A.Rémy Garnier oppose qu'elle a rappelé dans la note remise au salarié que le licenciement économique intervenait en raison de difficultés économiques graves nécessitant le licenciement de 7 salariés
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
Après des observations sur le prétendu climat conflictuel qui aurait régné entre la salariée et son dirigeant, elle fait essentiellement valoir : - que le motif économique du licenciement de la salariée
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
nul au moins égale à six mois de salaire, - subsidiairement, sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - en droit, qu'il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour
Chambre 4-4
679336bacc9763289b72519e
23 janvier 2025
Le salarié a été à nouveau convoqué le 22 février 2016 à un entretien préalable à licenciement pour motif économique.
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
4ème A chambre sociale
5fd9ad0037e417a18e86a155
11 décembre 2019
MOTIFS Sur le motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué
4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
aurait été prononcé à raison de l'état de santé du salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
Elle a été licenciée le 21 août 2008 pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912cacfd3eead3966a70f
17 juin 2020
Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP contenant les motif économique du licenciement en date du 30 septembre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée
5fd912cacfd3eead3966a710
Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.
626b8055d1fb03057d9a4e0d
28 avril 2022
[W] a été licencié pour motif économique sur autorisation du juge commissaire en date du 6 mai 2016, et il lui a été proposé d'adhérer dans le délai de 21 jours à un contrat de sécurisation professionnelle
17e Chambre B
60360443363848695e3fc549
14 janvier 2016
R... soit déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif et frauduleux, de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement économique, de sa demande d'indemnité pour
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce6
Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 2 mai 2017pour motif économique.
6253cae2bd3db21cbdd8c649
9 septembre 2008
Le salarié a été licencié pour motif économique le 26 octobre 2005.
8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
[S] [L] invoque la nullité de son licenciement en ce qu'il a été licencié pour un motif discriminatoire tenant à son état de santé.
Pôle 6 - Chambre 7
6035c154cd5b2028a64691e1
3 mars 2016
pas une cause économique de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE
659e42c7553798000884708b
9 janvier 2024
Le salarié a été licencié pour motif économique par courrier du 30 novembre 2020. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M.
9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
, et à ce qu'il soit dit que le projet définitif de licenciement économique portait sur 9 salariés, * à la confirmation du jugement déféré, *à ce qu'il soit dit qu'elle n'avait aucune obligation de
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
- non remplies en l'espèce, la soumission de nouvelles prétentions en cause d'appel ; - le licenciement est en tout état de cause fondé dès lors que : - les difficultés économiques de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 10
6031e9bbdca68a230692ed40
6 juin 2018
L'employeur conteste toute discrimination en lien avec l'état de grossesse et la situation de famille de Madame X....
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