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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fdac9d215c0ba5c0e96a572
23 mai 2019
Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
5fdac9d315c0ba5c0e96a574
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
17e Chambre B
5fdc4c4fb7db0d7047b47104
6 décembre 2018
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a898a5ae27812390de3b
10 avril 2025
Il ressort du relevé général des dépenses et du relevé individualisé produits que les seules charges facturées à M. et Mme [P] sont relatives à l'eau (factures eau de [Localité 6], 5.627,39 euros à répartir
Chambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096b6
7 octobre 2025
La pièce en annexe de l'avis récapitulatif produit en pièce 70 par les appelants est un tableau de répartition des charges mentionnant le report des charges dues au 1er'janvier 2021, à savoir une somme
Ch. Sociale -Section A
631834970876004f131a5f20
6 septembre 2022
Le 2 octobre 2017, les parties ont signé un avenant relatif à la répartition du temps de travail de la salariée, lui assurant une disponibilité de 3 semaines par mois pour effectuer ses travaux en laboratoire
Pôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
de la totalité des mensualités d'emprunt par Madame [U] [W] [V] ; - Qu'une modalité de répartition différence aboutirait à un enrichissement sans cause au bénéfice de Monsieur [Z] - Que la répartition
5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
Il en ressort que la lettre d'observations et la réponse de l'agent chargé du contrôle satisfont aux exigences du texte susvisé.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886c
12 juin 2006
Au dernier état des relations contractuelles, elle percevait un salaire mensuel brut de 6 500 F pour 130 heures de travail.
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
de l'article L. 122-14-4 du code du travail en considération de l'ancienneté de l'intéressée et de l'effectif de l'entreprise des dommages et intérêts destinés à réparer l'illégitimité de la rupture et
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
La répartition du temps de travail de 35 heures est organisée sur 4 jours. Cette modalité de répartition sur 4 jours est prévue par la convention collective de la coiffure.
1re chambre 1re section
615e0d4ac25a97f0381f4cb1
23 octobre 2014
Si cette participation entraîne effectivement une diminution importante du travail du notaire associé au sein de l'office, elle pourra justifier une modification de la répartition statutaire entre les
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
au sein des groupes de fonctions, il résulte de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 que les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties dans chaque groupe au regard des critères
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, que la société Lafarge reproche d'abord à M.
17e chambre
6440d862e704a005d1ed7256
19 avril 2023
pas de nature à garantir à lui seul que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié (cf.
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour calculer et répartir le montant total des contributions à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
Il permet ainsi d'échapper aux modalités habituelles de la répartition de la durée hebdomadaire de travail.
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