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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
Sur l'obligation de sécurité, M.
Pôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
4 juin 2026
avec les tâches qui lui étaient confiées, l'employeur a, à la fois manqué à son obligation de sécurité et adopté une attitude déloyale à son égard.
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
Sur le non-respect de l'obligation de sécurité M.
Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
Considérant que l'inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
[D], expert amiable, a conclu que la sécurité incendie de l'Ephad n'est pas assurée, le diagnostic de sécurité incendie réalisé le 15 mai 2024 a mentionné que les désordres relevés constituent une non
Chambre 4-2
6364ba13e405357f749ea456
21 octobre 2022
Sur le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité: Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude médicalement constatée
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
La société Abis Security, dont M. B... était le dirigeant, exerçait une activité de sécurité privée.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8d6cdc6046d4787bef6
de sécurité est irrecevable pour cause d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes, - Débouter M.
1re chambre sociale
6a17d52bcdc6046d4731477d
27 mai 2026
Le 20 septembre 2022, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feab9cdc6046d47880bc2
à l'obligation de santé et de sécurité au travail en application de l'Article L4121-1 du code du travail.
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
: 3 813 euros à titre de réparation des 11 jours de RTT par an jamais pris, dans la limite de la prescription triennale, 30 000 au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa27603bf88a1884581
16 octobre 2024
Le contrat de travail a par la suite été transféré à la société Sécuritas France (la société ou l'employeur), à compter du 1er novembre 2001 en qualité d'agent de sécurité qualifié.
652a30157ed1ea831811238f
13 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
Le 27 septembre 2018, estimant que la société Sécurité Protection avait commis des manquement dans le cadre de la procédure de reprise des salariés, la société Sécuritas a refusé de prendre à son service
5e Chambre
5fdc4554d8fbfc690c460ddf
6 décembre 2018
[L] [G] ne sont pas caractérisés ; - dit que les manquements de la SAS Seris Security sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat relative à la visite médicale d'embauche et aux conditions
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
Par arrêt du 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris a ainsi statué : 'Rejette le moyen tiré de la péremption; REJETTE le moyen tiré de la nullité du jugement ; INFIRME le jugement et statuant à
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
- Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité Aux termes des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de santé et sécurité
TROISIEME CHAMBRE
68cce97c41cce69a12ae3d4c
18 septembre 2025
A défaut d'une telle preuve, aucun manquement ne saurait être reproché au garagiste, sur lequel ne pèse pas de devoir général de conseil.
Pôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a372
1 octobre 2015
Aux termes d'un avenant à effet du 27 octobre 2009 le contrat de travail de Mme [W] a été transféré à la société Securitas Transport Aviation Security .
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