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40 246 résultats pour « mention dans l'acte de vente d'un lot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'acte de vente litigieux mentionne en qualité de propriétaire initial du navire M. [X], domicilié à [Localité 5] en Suisse.

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4028

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des dispositions légales régissant la vente de lots de copropriété, et non-réalisation des conditions de l'offre, A titre subsidiaire - de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535343

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

que divers actes ont été délivrés à Mme [I] qui ont interrompu la prescription, - la société Kronenbourg justifie de son intérêt à agir comme étant venue aux droits de la société Kroinvest à la faveur

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603480fae2b9506eb56fd5ce

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

notarié du 11 juillet 2005 ; Que l'acte de vente du 11 juillet 2005 avait été précédé d'un compromis de vente signé le 31 mars 2005, rédigé par l'un des notaires, portant désignation des mêmes lots

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ensuite, la cour constate que l'acte de vente établi par le notaire le 18 septembre 2009 mentionne page 10 sous la rubrique relative à la situation locative et à l'état du bien qu'il n'existe à ce jour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4668a1775905dba3ba2d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- Ordonner la rectification de l'acte authentique en date du 3 juillet 2018, comme suit : - page 2 : Supprimer le paragraphe relatif au lot numéro 200 - page 2 : ajouter la clause suivante : « lot

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5ddf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

notarié de vente du 29 mai 2006 qui contient de nombreuses mentions erronées en ce sens : - la suppression en page 1 de l'acte notarié du 29 mai 2006 de la mention : « le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la SCI CBC précise que la partie de la terrasse donnant sur la partie sud, située sur la parcelle D [Cadastre 8] ne fait pas partie de l'acte de vente et qu'en conséquence, la SCI savait ne pas en être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c434defd4c4b3b4580

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte de vente et que les vendeurs n'avaient aucune obligation de mentionner la superficie exacte de ce lot puisqu'il n'était pas soumis à la loi Carrez, - le confirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte authentique du 8 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée a consenti à Mme [J] [H], un prêt « Tout Habitat » n° 0004110947, suivant offre préalable de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 24 juillet 2024, M. [A] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-vente. 7.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaaee8fd4015400f176cb4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Prononcer la résolution ou si mieux n'aime, annuler la vente intervenue le 5 juillet 2013 entre Monsieur [V] [Y], Madame [F] [H] d'une part et Madame [Z] [W] d'autre part, la vente ayant porté sur le lot

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02547_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c291

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Les dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation relatives aux ventes d'immeubles à construire subordonnent ces ventes à la rédaction d'un acte authentique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d7

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

tout contrat constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou fraction de lot ; Que la nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] a menti en attestant dans l'acte de vente n'avoir subi aucun sinistre puisqu'il a fait refaire son appartement, comme ses voisins, à la suite du sinistre de 2016. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44ce7cdc6046d472f4ff2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après division et ventes, Monsieur [S] reste propriétaire de la parcelle aujourd'hui cadastrée n° [Cadastre 2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79e

Appel

14 février 2012

14 février 2012

de 52 mètres carrés, aucun certificat de surface n'étant annexé à l'acte de vente, ni produit lors de la signature de l'acte ; Qu'après son entrée dans les lieux, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard notamment des prescriptions des articles L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation et de la mention erronée du bon de commande concernant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb839cdc6046d47e8e9a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les parties devaient réitérer la vente par acte authentique au plus tard le 27 août 2019. 4. M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

Source officielle

Page 13 sur 2013

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