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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
L'acte de vente litigieux mentionne en qualité de propriétaire initial du navire M. [X], domicilié à [Localité 5] en Suisse.
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
des dispositions légales régissant la vente de lots de copropriété, et non-réalisation des conditions de l'offre, A titre subsidiaire - de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535343
28 octobre 2025
que divers actes ont été délivrés à Mme [I] qui ont interrompu la prescription, - la société Kronenbourg justifie de son intérêt à agir comme étant venue aux droits de la société Kroinvest à la faveur
1ère Chambre A
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
notarié du 11 juillet 2005 ; Que l'acte de vente du 11 juillet 2005 avait été précédé d'un compromis de vente signé le 31 mars 2005, rédigé par l'un des notaires, portant désignation des mêmes lots
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc0ca2c84ee7308dbca43e
20 décembre 2018
Ensuite, la cour constate que l'acte de vente établi par le notaire le 18 septembre 2009 mentionne page 10 sous la rubrique relative à la situation locative et à l'état du bien qu'il n'existe à ce jour
Chambre 1-1
64ae4668a1775905dba3ba2d
11 juillet 2023
- Ordonner la rectification de l'acte authentique en date du 3 juillet 2018, comme suit : - page 2 : Supprimer le paragraphe relatif au lot numéro 200 - page 2 : ajouter la clause suivante : « lot
631834080876004f131a5ddf
6 septembre 2022
notarié de vente du 29 mai 2006 qui contient de nombreuses mentions erronées en ce sens : - la suppression en page 1 de l'acte notarié du 29 mai 2006 de la mention : « le syndicat des copropriétaires
Chambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
la SCI CBC précise que la partie de la terrasse donnant sur la partie sud, située sur la parcelle D [Cadastre 8] ne fait pas partie de l'acte de vente et qu'en conséquence, la SCI savait ne pas en être
Pôle 4 - Chambre 1
6162c1c434defd4c4b3b4580
10 janvier 2013
d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte de vente et que les vendeurs n'avaient aucune obligation de mentionner la superficie exacte de ce lot puisqu'il n'était pas soumis à la loi Carrez, - le confirmer
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
28 mai 2026
Par acte authentique du 8 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée a consenti à Mme [J] [H], un prêt « Tout Habitat » n° 0004110947, suivant offre préalable de
69e1cec2cdc6046d478983b0
16 avril 2026
Par acte du 24 juillet 2024, M. [A] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-vente. 7.
5fdaaee8fd4015400f176cb4
6 juin 2019
Prononcer la résolution ou si mieux n'aime, annuler la vente intervenue le 5 juillet 2013 entre Monsieur [V] [Y], Madame [F] [H] d'une part et Madame [Z] [W] d'autre part, la vente ayant porté sur le lot
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
Les dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation relatives aux ventes d'immeubles à construire subordonnent ces ventes à la rédaction d'un acte authentique.
6253ca31bd3db21cbdd8a4d7
8 juin 2006
tout contrat constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou fraction de lot ; Que la nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement
Chambre civile 1-3
6a0fe562cdc6046d47870777
21 mai 2026
[H] a menti en attestant dans l'acte de vente n'avoir subi aucun sinistre puisqu'il a fait refaire son appartement, comme ses voisins, à la suite du sinistre de 2016. M.
69f44ce7cdc6046d472f4ff2
30 avril 2026
Après division et ventes, Monsieur [S] reste propriétaire de la parcelle aujourd'hui cadastrée n° [Cadastre 2].
6253cc35bd3db21cbdd8f79e
14 février 2012
de 52 mètres carrés, aucun certificat de surface n'étant annexé à l'acte de vente, ni produit lors de la signature de l'acte ; Qu'après son entrée dans les lieux, M.
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
[T] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard notamment des prescriptions des articles L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation et de la mention erronée du bon de commande concernant
6a1fb839cdc6046d47e8e9a7
2 juin 2026
Les parties devaient réitérer la vente par acte authentique au plus tard le 27 août 2019. 4. M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5.
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