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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ea0de54ff609f8152
2 juillet 2024
Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9264b
21 juillet 2015
Luc SARRAZIN, Conseiller.
1ère chambre civile A
69eafd69cdc6046d47576477
23 avril 2026
technique, durée d'intervention quotidienne) ; fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c3
16 janvier 2025
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
3ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975ad
30 août 2023
Elle considère que l'arrêt du 24 novembre 2022 de la cour de Paris qui confirme le jugement du tribunal de commerce du 23 novembre 2018 ne se prononce à aucun moment sur la fraude de ses adversaires et
1re chambre sociale
6a210c95cdc6046d470974b9
3 juin 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.
6253cb69bd3db21cbdd8d697
8 décembre 2010
L'ASM soutient que l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté est celle résultant de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 30 juin 2003, date
RETENTIONS
6799c770d0369362bfa17ad6
28 janvier 2025
de l'Isère est insuffisamment motivé et lui reproche notamment de ne pas prendre en considération le fait qu'avec son avocat il a demande le renouvellement de son récépissé lui permettant le séjour outre
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des
6ème chambre
DCA_24NT01450_20250304
4 mars 2025
Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1e
20 juillet 2023
[Z] n'étant pas débordé à ce moment-là aurait pu le faire lui-même.
Chambre Sociale
6a0fea07cdc6046d4787ff18
21 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère
6253cbeebd3db21cbdd8eabb
18 octobre 2011
-Monsieur Morel, Conseiller
6253cbeabd3db21cbdd8ea15
19 décembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
6253cd14bd3db21cbdd9239b
6 mai 2015
du 09 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller qui en ont délibéré.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04367cdc6046d47ccdbc4
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
Cette double condition d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au jour du versement de la prime s'apprécie au moment du paiement de chacune d'elle.
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d554
17 janvier 2025
Sur la régularité du maintien en rétention administrative concomitamment à la mesure d'hospitalisation sous contrainte Moyens : En première instance, le conseil de M.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbde
5 novembre 2008
PELLARIN, conseiller M. HUYETTE, conseiller Greffier, lors des débats : M. A...
6e Chambre A
616263c010de15342de147a7
3 avril 2014
Madame [Y] [D] épouse [U] rappelle que le juge doit prendre en considération la durée du mariage qui est de 17 ans et non uniquement la durée de la vie commune postérieure au mariage.
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