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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ea0de54ff609f8152

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9264b

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

Luc SARRAZIN, Conseiller.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd69cdc6046d47576477

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

technique, durée d'intervention quotidienne) ; fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975ad

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Elle considère que l'arrêt du 24 novembre 2022 de la cour de Paris qui confirme le jugement du tribunal de commerce du 23 novembre 2018 ne se prononce à aucun moment sur la fraude de ses adversaires et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210c95cdc6046d470974b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d697

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L'ASM soutient que l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté est celle résultant de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 30 juin 2003, date

Source officielle
CA

RETENTIONS

6799c770d0369362bfa17ad6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'Isère est insuffisamment motivé et lui reproche notamment de ne pas prendre en considération le fait qu'avec son avocat il a demande le renouvellement de son récépissé lui permettant le séjour outre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01450_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1e

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[Z] n'étant pas débordé à ce moment-là aurait pu le faire lui-même.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eabb

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

-Monsieur Morel, Conseiller

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea15

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd9239b

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

du 09 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller qui en ont délibéré.

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS

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CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cette double condition d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au jour du versement de la prime s'apprécie au moment du paiement de chacune d'elle.

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CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d554

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la régularité du maintien en rétention administrative concomitamment à la mesure d'hospitalisation sous contrainte Moyens : En première instance, le conseil de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbde

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

PELLARIN, conseiller M. HUYETTE, conseiller Greffier, lors des débats : M. A...

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CA

6e Chambre A

616263c010de15342de147a7

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Madame [Y] [D] épouse [U] rappelle que le juge doit prendre en considération la durée du mariage qui est de 17 ans et non uniquement la durée de la vie commune postérieure au mariage.

Source officielle

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