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23 577 résultats pour « motif économique de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fca56af004a1c19011db30e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92998

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

et de tout autre document remis en temps et en heure à la salariée licenciée, énonçant les motifs économiques du licenciement, - constater le défaut de mention de la priorité de réembauchage et le non-respect

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bb242799a9057d5dce63

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les difficultés économiques de la société Inetex Côte d'Azur Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dijon, ayant été confirmée par un arrêt de la cour du 15 mai 2018, ayant toutefois constaté le bien-fondé d'un des motifs retenus par l'inspectrice du travail, tiré de l'absence de motif économique du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e76a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Olivier Xc/La S

6253c9e6bd3db21cbdd89855

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e768

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf25

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Elle fait valoir que le motif économique du licenciement ne peut pas être contesté en raison des pertes générées par l'exploitation du site d'Eloyes et de la nécessité de restructurer l'entreprise du fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93850

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] [V] [Z] pour discrimination en raison de son arrêt de travail pour état de santé ; - Requalifie le licenciement pour motif économique en licenciement nul ; - Fixe le salaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64937aa6a2f06030d2583

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable à la date du licenciement : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64939aa6a2f06030d2585

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable à la date du licenciement : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01670_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab6d30fbdc4c17b9d0b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cea

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

de la décision : Sur le motif économique du licenciement : Selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653da

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le motif économique du licenciement : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49044

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lors de cet entretien lui a été remis un courrier énonçant les motifs économiques du licenciement envisagé et la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a12a

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] conteste à la fois la réalité du motif économique du licenciement et soutient un manquement à l' obligation de reclassement, les deux éléments étant cumulatifs pour que le licenciement soit fondés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d33070d46c7f95e826d9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596e

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement se bornait à énoncer la raison économique qui fonde le licenciement, mais ne précisait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92364

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Elle considère donc que son licenciement ne repose pas sur un motif économique.

Source officielle

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