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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fca56af004a1c19011db30e
20 novembre 2020
un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92998
8 juin 2015
et de tout autre document remis en temps et en heure à la salariée licenciée, énonçant les motifs économiques du licenciement, - constater le défaut de mention de la priorité de réembauchage et le non-respect
Chambre 4-5
6274bb242799a9057d5dce63
5 mai 2022
Sur les difficultés économiques de la société Inetex Côte d'Azur Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Dijon, ayant été confirmée par un arrêt de la cour du 15 mai 2018, ayant toutefois constaté le bien-fondé d'un des motifs retenus par l'inspectrice du travail, tiré de l'absence de motif économique du
Chambre Sociale
627df9720d41e0057d43e76a
12 mai 2022
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Monsieur Olivier Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89855
22 octobre 2007
En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
627df9720d41e0057d43e768
6253cac0bd3db21cbdd8bf25
10 juin 2008
Elle fait valoir que le motif économique du licenciement ne peut pas être contesté en raison des pertes générées par l'exploitation du site d'Eloyes et de la nécessité de restructurer l'entreprise du fait
Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
[X] [V] [Z] pour discrimination en raison de son arrêt de travail pour état de santé ; - Requalifie le licenciement pour motif économique en licenciement nul ; - Fixe le salaire de M.
Chambre 4-6
62d64937aa6a2f06030d2583
15 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable à la date du licenciement : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
62d64939aa6a2f06030d2585
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0b
10 janvier 2025
Selon l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
6253cca5bd3db21cbdd90cea
18 novembre 2013
de la décision : Sur le motif économique du licenciement : Selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
Sur le motif économique du licenciement : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49044
4 juillet 2024
Lors de cet entretien lui a été remis un courrier énonçant les motifs économiques du licenciement envisagé et la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle.
672088f3d9b5cc5d4430a12a
17 octobre 2024
[O] conteste à la fois la réalité du motif économique du licenciement et soutient un manquement à l' obligation de reclassement, les deux éléments étant cumulatifs pour que le licenciement soit fondés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
Il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
6253c88cbd3db21cbdd8596e
16 octobre 2001
X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement se bornait à énoncer la raison économique qui fonde le licenciement, mais ne précisait
6253cd13bd3db21cbdd92364
5 mai 2015
Elle considère donc que son licenciement ne repose pas sur un motif économique.
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