Y... qui a seul engagé l'action, sans intervention possible de la compagnie MATMUT à défaut de garantie des dommages occasionnés au bateau de l'assuré ; Ils concluent : - à la confirmation du jugement

; - la même garantie sera retenue en cas de condamnation au titre des désordres thermiques et affectant les façades.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 17 que ces désordres sont, par leurs caractéristiques, de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. B.

parties ; 1/ Sur la demande de nullité de l'engagement de caution du 4 août 2006 Attendu que cet engagement, limité à la somme de 400 000 euros et à une durée de cinq ans, avait pour objet de garantir

décennale ne sont pas remplies et à titre subsidiaire qu'elle ne garantit pas la responsabilité contractuelle ou pour dommage intermédiaire.

La société ACM sera donc condamnée à garantir M.

sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat à savoir le dommage matériel et la responsabilité civile.

Madame [L] [Q] et la SARL GAMBETTA IMMOBILIER soutiennent que toute action en garantie des vices cachés ou en responsabilité qui serait engagée par la SCI ADEN serait vouée à l'échec en ce que le vice

et aucunement ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie, que l'objet de cette sanction n'a jamais été la dénaturation du contrat d'assurance.

Puisqu'elle considère que les désordres sont de nature décennale, il convient de rechercher si sa responsabilité décennale, d'ordre public, est engagée puisque l'entrepreneur est tenu de garantir les désordres

Elle soutient': 8. - que selon l'article 5.1 concernant la garantie de la société Bpifrance Financement, il a été stipulé que les cautions ne peuvent engager aucun recours contre ce garant, ni se prévaloir

à considérer que ladite garantie serait vide de sens ou limitée de manière disproportionnée, * par principe, l'assurance obligatoire décennale ne garantit pas les dommages affectant les parties existantes

et que la garantie pertes d'exploitation souscrite n'est pas une garantie autonome mais figure dans la partie dommages aux biens, sa mise en 'uvre, ne pouvant résulter que d'un sinistre matériel garanti

Elle expose que la garantie responsabilité civile de l'article 8 des conditions générales PPAB ne vise pas à garantir les désordres subis par l'ouvrage, et ne s'assimile en aucun cas à une garantie contractuelle

Sur les appels en garantie 5.1. Sur l'appel en garantie de M. [P] [J] contre la société Deffert-Baud M. [P] [J] fonde son appel en garantie sur le fondement de la garantie décennale.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

[Z], à garantir et indemniser l'emprunteur et ainsi régler les soldes des prêts garantis sur le fondement du contrat d'assurance décès, invalidité souscrit, et ainsi à garantir M.

/de F... pourront être amenés à acquitter ou connaître du fait des procédures fiscales engagées pour non-respect des engagements de gestion ainsi qu'indiqué ci-dessus et repris dans la garantie contractuelle