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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bb7ce405357f749ea99e
3 novembre 2022
indemnisés à 66 %
Pôle 6 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68dafb
27 octobre 2015
L'article 54-2 de la convention collective applicable dispose que «l'indemnisation de l'absence pour maladie par l'employeur s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la Sécurité
Chambre A - Civile
65bb44d21712fc000885e7bf
16 janvier 2024
Il souligne que la période indemnisable court à compter du 17 mai 2016 et que les indemnités journalières représentent ainsi une somme de 6 344,76 euros.
1ere Chambre
64534cb137f394d0f8f665d8
2 mai 2023
[M] ne dénie pas avoir perçu, au cours de la période du 5 septembre 2018 au 27 mai 2019, des indemnités journalières de la sécurité sociale pour une période d'arrêt maladie tout en percevant l'ARE pour
627ca8a24781dc057dee7ce2
11 mai 2022
Il explique que le cumul intégral du salaire pour la période travaillée et des indemnités journalières correspondantes sur la période de référence ne saurait permettre au salarié malade de percevoir une
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b511
24 avril 2008
MINUTE No 08 / 0589 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895bd
18 avril 2024
Il résulte de la lettre d'observations du 6 octobre 2017 que la société a versé des indemnités journalières via la paye alors même que les montants n'ont pas été indemnisés par la sécurité sociale.
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
journalières dues en raison de son arrêt de maladie, ni de l'ENIM (Etablissement national des Invalides de la marine), ni de la CPAM, les deux établissements refusant de l'indemniser, ' qu'il a perçu
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe7
7 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05885 Jugement (No 10/ 00924) rendu le 09 Juillet
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f7
25 avril 2025
Elle ne fait pas double emploi avec les demandes traitées au paragraphes 7°/ et 9°/ car, d'une part, les indemnités journalières versées ont été calculées sur le salaire payé et non dû, ce qui a généré
6253c950bd3db21cbdd87ebd
16 février 2006
L'article 35 de la Convention collective dont les parties se prévalent dispose que l'indemnisation de l'arrêt maladie de Josette X... depuis le 03 octobre 2000 se règle comme suit, sous déduction des indemnités
6253cd31bd3db21cbdd928a4
19 octobre 2015
Que les dispositions susvisées ne font pas obstacle au cumul de ladite indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la
17e chambre
6013c5cffb188087e7c1aad4
27 janvier 2021
Par courrier du 29 octobre 2014, l'APICIL a demandé à Mme [B] les décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale depuis le début de l'arrêt maladie et ensuite régulièrement jusqu'à la reprise
Chambre 4-1
600ff6455fddde6baf01cd62
15 janvier 2021
[M] n'était pas en droit de cumuler le versement d'une rente d'invalidité et des indemnités journalières de la sécurité sociale de sorte que dans le cadre de la subrogation, il a perçu un indu soit :
Chambre 1-6
64a7af083bcaf505db696260
6 juillet 2023
journalières versées par la CPAM, soit la somme de 18'556,37€ lui revenant - frais d'assistance à expertise : 3300€, somme non contestée - frais de déplacement : 5928,80€ - frais d'assistance par tierce
Chambre 4-7
627f48ba551627057d32de84
6 mai 2022
Elle précise que la demande de complément d'indemnité de licenciement est non fondée en ce que la salariée fonde celle-ci sur le cumul d'un avantage conventionnel avec l'avantage prévu au titre de l'indemnité
6791dff41c87724b5e69d8f5
16 janvier 2025
ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante (1) : - 100 % du salaire net
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance-maladie : En considération de son relevé de débours non contesté, la caisse primaire d'assurance-malaide a versé au titre des dommages subis par M.
Chambre Sociale
65aa2d45009f81000890db50
18 janvier 2024
des anomalies relevées concernant notamment le non-respect des règles de prise en charge de facturation d'actes non réalisés et non remboursables, de cotation, d'abattement, de non-cumul de cotation au
CHAMBRE SOCIALE C
60352801b4dc3a52c2d8a1ed
10 juin 2016
Madame [G] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne le 3 mars 2014 d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et
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