Par ordonnance rendue le 20 juin 2024, la magistrate déléguée par le premier président de cette cour, a : - déclaré recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la société NG

Une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 mai 2015 a débouté Monsieur [Y].

Aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement qui est devenu définitif.

définitif du 24 mars 2021 ; qu'il n'y pas identité d'objet puisque les mêmes années ne sont pas concernées.

[L] a demandé au président du tribunal de commerce de Paris d'ordonner le séquestre des actions détenues par M. [Z], ce qui lui a été accordé par ordonnance du même jour.

définitive.

[D] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal administratif de Melun qui s'est déclaré incompétent par ordonnance du 3 mars 2017 au profit du tribunal administratif de Paris par application

L'honoraire de résultat sera réglé lorsque la décision sera devenue définitive.

une confusion opérée entre irrecevabilité des demandes et irrecevabilité du recours, la société CAPGEN ne formule dans le dispositif de ses conclusions aucune prétention tirée de l'irrecevabilité de l'appel

Cet arrêt est devenu définitif à la suite de la non admission du pourvoi en cassation par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2015. Le 17 janvier 2016, M.

Dans cette procédure, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 février 2016, sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la

[F] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 23 février 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe du 7 septembre 2021 est devenue définitive, comme l'établit le

mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Le 13 mai 2022, la chambre correctionnelle de la cour d'Appel de Caen a confirmé le jugement de relaxe, décision devenue définitive le 19 mai 2022.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

définitive, - le 29 novembre 2006, il réitérait sa demande de pension faisant état de la même pathologie ce qui a conduit l'administration à lui opposer une irrecevabilité par lettre du 9 novembre 2007

Dès lors, l'ordonnance d'irrecevabilité sera confirmée. Sur les dépens 14.

Par arrêt du 4 mai 2006 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 9 septembre 2004 par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, annulant l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.

définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention