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7 172 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6162823d7a007b88ee156729

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

le terrain et la construction constituée de deux logements, et de se comporter en qualités de copropriétaires pour obtenir de la part d'[W] [R], propriétaire de la parcelle [Cadastre 6] contiguë à celle

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9057fb10a40e2fc6d1

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[O] [R] sur la parcelle BV n°[Cadastre 1] et, retenant que cette parcelle se confondait avec celle acquise par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a2

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

L'intimée conteste que tous les biens de BRIGUEUIL soient propres à son époux et soutient que nombre de parcelles ont été acquises par la communauté, dont, en particulier, la parcelle no 1309 sur laquelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd92a1dadc4b40934cdc7cb

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[X] [R] qui n'est plus propriétaire de la parcelle A [Cadastre 21] pour en avoir fait donation à son épouse séparée de biens par acte du 9 décembre 2000 et n'a jamais été propriétaire des parcelles A [

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b377893ab038bd466027

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils ont également acquis en 1983, la parcelle située dans le prolongement de la précédente, cadastrée section ZA n°[Cadastre 3]. Le 11 octobre 1991, Monsieur [Z] [E] est décédé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fdf

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Ils rappellent que la parcelle D 671 est indivise entre les propriétaires des lots n° 2 et n° 3 impliquant un entretien de celle-ci dans sa totalité à frais partagés par moitié et que Madame A... refuse

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02178_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 août 2022, le 21 mars 2023 et le 5 janvier 2024, la Sas Château Milord, représentée par Me Moyaert, demande à la cour : 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894af

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

donnée à la parcelle litigieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca17cb8dca058e3e7ab0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce titre ne mentionne donc pas le garage dont ces derniers revendiquent la propriété.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69738cb9cdc6046d476e24a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette demande se rattacherait aux demandes formulées en première instance, la haie d'arbustes dont il est demandé l'enlèvement étant plantée sur la portion de terrain litigieuse, et ne serait donc pas

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbd00c870155aee9486508

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il rappelle qu'il est propriétaire des parcelles cadastrées [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4307ffc2c8318ee01d5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[M] de se comporter en propriétaire faisait défaut et que les conditions de la prescription acquisitive n'étaient pas réunies, a : - rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] était propriétaire des deux fonds et qui traduisait son intention de grever la parcelle n° [Cadastre 2] d'un droit de passage pour desservir la parcelle n °[Cadastre 3].

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780baddf25437b69df75b20

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n'y a donc aucun accès du côté de la parcelle AV n°[Cadastre 9].

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6186284347159504fd50ea28

Appel

5 novembre 2021

5 novembre 2021

[WG], qui a, par le même acte, acquis des consorts [S]-[X] une parcelle voisine.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

publiques ; - la SCI Les Bastides du Capeau ne doit pas être regardée comme la propriétaire actuelle de la parcelle cadastrée section BE n° 241 mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d3

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

Soutenant qu'une partie de la parcelle no149 dont ils avaient fait l'acquisition était clôturée par une haie et occupée par les époux X..., propriétaires de la parcelle voisine, les époux Z... ont, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4eb

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

Soutenant qu'une partie de la parcelle no149 dont ils avaient fait l'acquisition était clôturée par une haie et occupée par les époux X..., propriétaires de la parcelle voisine, les époux Z... ont, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

parcelle de bonne foi et par juste titre ; qu'il y a donc lieu en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 2, du code civil de la déclarer propriétaire de la parcelle litigieuse depuis le

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36660

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, d'une part, la parcelle [Cadastre 10] et la parcelle [Cadastre 7] et entre, d'autre part, la parcelle [Cadastre 7] et la parcelle [Cadastre 6] et dont la hauteur dépasse 2 m, outre l'élagage de l'ensemble

Source officielle

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