1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil

5 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ayant été régularisé avant le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

celles des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ; Qu'en application de l'article 255, 6o du code civil, le juge peut notamment fixer la pension alimentaire que

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Il a donc satisfait aux prescriptions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 259-3 du Code Civil précités.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CONTAT, conseiller, en lieu et place de Jeannine VALTIN, président, légitimement empêchée et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

373-2-2 du code civil, en cas de séparation des parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon le cas

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Sylvie BONJOUR, greffier en chef placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

X... une pension alimentaire de secours de 400 euros par mois, outre indexation, sur le fondement de l'article 175 du code civil turc, - condamnant Monsieur Mevlut Y... à payer à Madame Melahat X...,

de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2 du code de procédure civile.

et suivants du code civil.