Aussi, la demande n'est recevable quant ce qu'elle vise à obtenir réparation du préjudice pour la période courant à compter du 5 octobre 2016 et ce jusqu'au 30 avril 2021.

Elle indique que la société YUKSEK TP n'est pas assurée au titre des travaux d'étanchéité alors qu'elle s'est pourtant livrée à de tels travaux.

IDEA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°910 022 078 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante

En troisième lieu, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude.

et du droit d'asile afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou en application du pouvoir discrétionnaire de régularisation afin d’obtenir un titre de séjour portant

B... ne pourrait pas y avoir effectivement accès.

La convention collective applicable est celle des personnels des services de santé au travail inter-entreprises. L'ACMS emploie plus de onze salariés.

En conséquence, le montant de l'astreinte ne pourrait être inférieur à la somme de 18 600 euros, correspondant à la période comprise entre le 28 mars et le 29 juin 2023 (soit 93 jours X 200 euros).

Le tribunal a désigné la Selafa MJA, en la personne de Me [Q], et la société civile professionnelle BTSG, en la personne de Me [O], en qualité de commissaires à l'exécution du plan.

En outre, à la date de la décision attaquée, il ne présentait pas de chance sérieuse d’obtenir son diplôme et il ne justifie pas qu’il ne pourrait pas poursuivre une formation similaire dans son pays d

sur plus de deux millions d'euros qu'il a obtenu la signature du protocole d'accord par le promoteur.

[H] ne pouvait pas obtenir son repositionnement à un échelon supérieur, celui-ci ne justifie d'aucune perte de chance d'avoir pu obtenir de la cour d'appel de Paris une meilleure indemnisation surtout

Mme [K] [W], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] et demeurant [Adresse 1] , a obtenu en 2014 une bi-licence en droit et histoire de l'art et archéologie à l'université [Établissement 1].

X... est censé avoir obtenu le prêt ou avoir renoncé à la condition suspensive.

pas justifié au regard de son état de santé et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code précité.

la nationalité arménienne et elle n'a jamais obtenu la nationalité russe ; - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait dû examiner sa situation au jour de sa

Par courrier du 13 octobre 2020, le maire de [Localité 6] a indiqué à la société [Z] [C] que le service instructeur ne pouvait finaliser l'instruction du dossier, celui-ci étant incomplet.

C a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé et a obtenu, à ce titre, deux autorisations provisoires de séjour au titre de la période du 25 juin 2019 au 11 mai 2021. M.

PROMOSITE FR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour

La SAS [9] n'a pas produit l'extrait de registre unique du personnel.