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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc444

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cette lettre est non seulement restée sans réponse, mais de plus vous n'êtes pas venu travailler.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b54717c9018405dfcaae04

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

jugement entrepris sera confirmé tant en ce qu'il a condamné Madame [O] [H] épouse [J] à payer à la SARL Les Outardes la somme de 5.393 euros au titre des loyers impayés que 680 euros au titre du délai de préavis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39fa6be9c926c7ca9b5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f95769582

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

sommes versées en application de l'exécution provisoire du jugement déféré soit la somme de 29'767,73 euros nets, ' condamner Monsieur [W] [D] au paiement de la somme de 3956,24 euros au titre de préavis

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3125e2fbe7c900437f6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

À cet égard, la seule attestation imprécise d'un collègue de travail non corroborée par le moindre élément probant est insuffisante à rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a6101d97f2f687d9136e

Appel

12 février 2010

12 février 2010

de l'indemnité de mise à la retraite, la concluante demandant en outre à la cour de lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas réclamer dans le cadre de cette démission la moindre somme au titre du préavis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

non exécuté Considérant que la société Sarya est également fondée à demander réparation au titre du non respect du préavis contractuel qui avait été fixé à 6 mois ; Considérant que la société Guy

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0296cdc6046d4757e733

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[O] [V] à lui verser la somme de 40.364,15 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préavis non exécuté, En tout état de cause': - Rejeter les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9b4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'employeur L'issue du litige conduit à confirmer le jugement qui a débouté l'employeur de sa demande de condamnation de la salariée au paiement de la somme de 5 134,38 euros correspondant au préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60350fb256ba433c44ffb0bb

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Le 8 juillet 2008, la société ANDRÉ FOREST a pris acte de cette démission et a informé [T] [F] de la nécessité d'exécuter un préavis d'une durée de 3 mois, arrivant à échéance 25 octobre 2008 compte-tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe68

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit jusqu'à la date de notification du jugement à intervenir " ; ¤ 14 512, 65 € de rappel de salaire au titre des trois mois de préavis

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603236597c78d06cce6b5c92

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

au titre du préavis non exécuté, la salariée indiquant elle-même dans ses écritures qu'elle n'a pas exécuté le préavis, alors qu'elle n'a pas été dispensée de cette exécution par l'employeur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21bea34ad10008581829

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ailleurs, l'indemnité de repas ayant pour fin de compenser les frais qu'elle expose en raison de son activité professionnelle, Mme [X], dispensée d'exécuter son préavis à la suite de son licenciement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be1cdc6046d479d036a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société sollicite le paiement du préavis non effectué par le salarié, correspondant à deux mois de salaire, que les premiers juges n'ont pas fait droit à cette demande pourtant formulée devant

Source officielle
CA

15e chambre

615e0dc2c25a97f0381f4f56

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[T] produisant les effets d'une démission, celui-ci sera tenu de verser à l'employeur une indemnité de 13 200 € au titre de son préavis de 3 mois, non effectué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8704781dc057dee7c50

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La défenderesse sollicitait le rejet des demandes de son adversaire et sa condamnation au versement de la somme de 8.003,10 euros au titre du préavis non exécuté, de celle de 1.000 euros de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932bf

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

X... au paiement des sommes suivantes : -794, 76 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis non exécuté, -500 euros au titre de la reconnaissance de dette du 17 avril 2012, -1000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

673c37d886fe4a38fb737cf0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

contrat s'est poursuivi jusqu'à sa manifestation sans équivoque d'y mettre fin par l'envoi au salarié de l'attestation Pôle emploi mentionnant une date erronée de fin de contrat au 19 septembre 2021et un préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035c603967fda2d2b7c481c

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

à l'exception des dommages-intérêts alloués au titre de la visite médicale d'embauche et, y ajoutant, la condamnation de Monsieur [T] à lui régler 2829,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle

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