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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc444
7 juillet 2023
Cette lettre est non seulement restée sans réponse, mais de plus vous n'êtes pas venu travailler.
2ème CH - Section 1
63b54717c9018405dfcaae04
3 janvier 2023
jugement entrepris sera confirmé tant en ce qu'il a condamné Madame [O] [H] épouse [J] à payer à la SARL Les Outardes la somme de 5.393 euros au titre des loyers impayés que 680 euros au titre du délai de préavis
67f9f39fa6be9c926c7ca9b5
11 avril 2025
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
sommes versées en application de l'exécution provisoire du jugement déféré soit la somme de 29'767,73 euros nets, ' condamner Monsieur [W] [D] au paiement de la somme de 3956,24 euros au titre de préavis
2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f6
11 janvier 2023
À cet égard, la seule attestation imprécise d'un collègue de travail non corroborée par le moindre élément probant est insuffisante à rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement.
Chambre Sociale
6163a6101d97f2f687d9136e
12 février 2010
de l'indemnité de mise à la retraite, la concluante demandant en outre à la cour de lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas réclamer dans le cadre de cette démission la moindre somme au titre du préavis
Pôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
non exécuté Considérant que la société Sarya est également fondée à demander réparation au titre du non respect du préavis contractuel qui avait été fixé à 6 mois ; Considérant que la société Guy
69eb0296cdc6046d4757e733
21 avril 2026
[O] [V] à lui verser la somme de 40.364,15 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préavis non exécuté, En tout état de cause': - Rejeter les demandes de M.
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
de l'employeur L'issue du litige conduit à confirmer le jugement qui a débouté l'employeur de sa demande de condamnation de la salariée au paiement de la somme de 5 134,38 euros correspondant au préavis
CHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0bb
24 juin 2016
Le 8 juillet 2008, la société ANDRÉ FOREST a pris acte de cette démission et a informé [T] [F] de la nécessité d'exécuter un préavis d'une durée de 3 mois, arrivant à échéance 25 octobre 2008 compte-tenu
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit jusqu'à la date de notification du jugement à intervenir " ; ¤ 14 512, 65 € de rappel de salaire au titre des trois mois de préavis
Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e1
7 avril 2023
ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.
Pôle 6 - Chambre 9
603236597c78d06cce6b5c92
28 mars 2018
au titre du préavis non exécuté, la salariée indiquant elle-même dans ses écritures qu'elle n'a pas exécuté le préavis, alors qu'elle n'a pas été dispensée de cette exécution par l'employeur.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
Par ailleurs, l'indemnité de repas ayant pour fin de compenser les frais qu'elle expose en raison de son activité professionnelle, Mme [X], dispensée d'exécuter son préavis à la suite de son licenciement
695f8be1cdc6046d479d036a
6 janvier 2026
La société sollicite le paiement du préavis non effectué par le salarié, correspondant à deux mois de salaire, que les premiers juges n'ont pas fait droit à cette demande pourtant formulée devant
15e chambre
615e0dc2c25a97f0381f4f56
18 juin 2014
[T] produisant les effets d'une démission, celui-ci sera tenu de verser à l'employeur une indemnité de 13 200 € au titre de son préavis de 3 mois, non effectué.
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c50
11 mai 2022
La défenderesse sollicitait le rejet des demandes de son adversaire et sa condamnation au versement de la somme de 8.003,10 euros au titre du préavis non exécuté, de celle de 1.000 euros de dommages-intérêts
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
X... au paiement des sommes suivantes : -794, 76 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis non exécuté, -500 euros au titre de la reconnaissance de dette du 17 avril 2012, -1000 euros au titre
Chambre sociale
673c37d886fe4a38fb737cf0
17 octobre 2024
contrat s'est poursuivi jusqu'à sa manifestation sans équivoque d'y mettre fin par l'envoi au salarié de l'attestation Pôle emploi mentionnant une date erronée de fin de contrat au 19 septembre 2021et un préavis
Pôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
à l'exception des dommages-intérêts alloués au titre de la visite médicale d'embauche et, y ajoutant, la condamnation de Monsieur [T] à lui régler 2829,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
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