Au regard de l'importance de la créance en principal il fait valoir qu'il dispose d'un moyen d'annulation plus grave procédant de l'excès de pouvoir négatif commis par le premier juge de l'exécution dès

La SARL Auvea Ingénierie a interjeté appel de cette décision le 5 février 2024.

Il se prévaut en outre de la violation du principe du contradictoire en première instance ainsi que de moyens de réformation.

Ce dernier a interjeté appel de la décision le 16 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à la résolution du contrat aux torts de la société Visifrance': Cette demande est formée à titre principal par la société AHP puisqu'elle sollicite -

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.»

En réponse, la défenderesse à l'incident indique que le jugement de première instance n'a pas été signifié de telle sorte qu'elle est encore en mesure de régulariser une déclaration d'appel, au vu de l'article

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il

La demande d'aménagement de l'exécution provisoire que les défenderesses opposent reconventionnellement à celle de radiation formulée par la SCI Casa doit donc être analysée en premier lieu.

Selon une jurisprudence désormais constante, pour déterminer si le jugement a tranché une partie du principal, il convient de se référer à son dispositif, et non à ses motifs (V. l'arrêt de principe :

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/546 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, MARIE LAMBLING, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia

Le seul reproche ainsi adressé à l'arrêt précédent est d'avoir écarté l'indemnisation du trouble commercial de M.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS

EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 19/01537 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée

La péremption qui, conformément à l'article 385 du même code, a pour effet d'éteindre l'instance à titre principal constitue un incident mettant fin à l'instance.

N° RG 24/00043 N° Portalis DBVC-V-B7I-HOOK   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 01/2025 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ