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495 résultats pour « prestations annoncées inexistantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f830383a880008fd093d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Comme annoncé, est joint à ce courriel un document intitulé 'Rapport d'étonnement' établi le 19 août 2018 par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de services de paiement » faisant partie d'un groupe international de sociétés qui « interviennent sur le marché des prestations de services de paiement sur Internet, exerçant leur activité sous la

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e39c25a97f0381f539c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

URSSA conteste les malfaçons, notamment du fait qu'elle n'a pas été informée lors de la prétendue découverte de celles-ci, seuls les prétendus coûts lui étant annoncés après l'intervention supposée de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e92

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [T] précise que son employeur a ensuite usé de procédés brutaux à son endroit : le 13 novembre 2018, il lui a annoncé la rupture de son contrat de travail, ce qui n'est pas établi, et lui a remis une

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Les dispositions du PSE 2011 font référence à l'accord de méthode conclu le 17 décembre 2010 entre la société PRISE FORASOL et les organisations syndicales dans le cadre de la réorganisation annoncée le

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de41676b73dd81b96f5c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Jannez Consultants qui n'exécutait aucune prestation à son bénéfice ou pour son compte.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société réplique encore que les prestations confiées à Mme [O] ne relevaient pas de la compétence exclusive d'un expert-comptable mais qu'il s'agissait de simples prestations de services de comptabilité

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c14

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A titre infiniment subsidiaire, M. et Mme Q... demandent à la cour de constater, sans plus d'explication, que la déchéance du terme n'était pas acquise au prêteur dès lors qu'il leur avait été permis de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628532c10e2193c578094c

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

[D] [F] et Mme [R] à la suite de l'échec de la formation de l'association annoncée dans les deux premiers documents.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e768

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 avril 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b059e4ea48318f5ae11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L. 121-6 du code de la consommation énonce : 'Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243cd1217cad6c0164a8e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

[T] dans la levée des fonds est patent puisqu'il n'a levé globalement que 45 millions d'euros sur les 200 M€ qu'il avait annoncés et sur lesquels elle comptait au regard des engagements pris par ailleurs

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il estime sans incidence que les sommes prêtées par la banque n'aient pas transité par l'étude.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il estime sans incidence que les sommes prêtées par la banque n'aient pas transité par l'étude.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4c

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Ils estiment sans incidence que les sommes prêtées par la banque n'aient pas transité par l'étude.

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CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour faire très court, sa « prestation » a été lamentable, tant sur la forme que sur le fond. ['] D'autres personnes présentes à la réunion ont également déploré l'image qu'il a pu donner de lui-même,

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CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa532

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le divorce a été prononcé par arrêt de cette Cour en date du 9 avril 2014, confirmé sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire due par l'époux par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b012

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'une procédure collective, hypothèse dans laquelle les salariés peuvent seulement prétendre à l'indemnisation du préjudice réellement subi à raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde, préjudice inexistant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b014

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'une procédure collective, hypothèse dans laquelle les salariés peuvent seulement prétendre à l'indemnisation du préjudice réellement subi à raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde, préjudice inexistant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b016

Appel

26 février 2008

26 février 2008

d'une procédure collective, hypothèse dans laquelle les salariés peuvent seulement prétendre à l'indemnisation du préjudice réellement subi à raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde, préjudice inexistant

Source officielle

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