ans ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - elle a été prise en violation du 7°) de l'article L. 313-11 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne

Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à justifier de son entrée en France le 30 septembre 2011 et de sa présence continue en France depuis plus de dix ans.

B démontrait avoir résidé de manière continue durant au moins dix années sur le territoire français avant d'être incarcéré en 2008 en produisant une copie d'une carte de résident valable dix ans supportant

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014.

B n'établit pas qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France depuis plus de dix ans, dès lors qu'il ne produit aucune pièce concernant l'année 2012 et concernant les années 2014, 2016,

ans valable jusqu'en 2014.

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,

ans ou d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de

A a sollicité, le 15 juillet 2020, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité de conjoint de Français.

la décision litigieuse, dès lors qu'il résiderait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans.

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Invoquant l'absence de régularisation, l'Oph de l'Ardèche a, par acte du 8 novembre 2023, fait assigner Mme [M] [C] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Privas aux

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur profession libérale " ou, à défaut, de réexaminer

En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () / 5) au

A, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en relevant que l'intéressé ne justifiait pas de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans.

ans ". 8.

A fait valoir qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis le 14 juillet 2011, soit dix ans à la date de l'arrêté, qu'il vit avec son épouse, titulaire d'une carte de résident de dix ans,

B est entré en France au cours de l'année 2002, année durant laquelle il a atteint l'âge de treize ans, il n'établit toutefois pas, par la seule production, au titre des années 2002 à 2006, d'un certificat

Le 21 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa présence en France depuis dix ans et de ses liens privés et familiaux. M.