Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 21 Janvier 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat

de la Magistrature, lequel, en l'état, a seulement accusé réception de la plainte, étant précisé que Mme Z...ne fait plus partie des effectifs de la juridiction, Vu le courrier en date du 26 octobre

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Par ordonnance rendue le 27 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné une médiation et désigné l'association [2] en qualité de médiateur, la médiation ayant été prolongée de trois mois

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des

[Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE SARL MOZE HERWERTH défaillante

DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé

à leur encontre, sera condamnée à relever et garantir ces dernières de la condamnation prononcée en principal, intérêts et dépens.

de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur la recevabilité des interventions en appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/192 Rôle N° RG 25/08964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2D S.A.R.L.

le Conseil supérieur de la magistrature.

En conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 12 mars 2019 confirmé par l'arrêt du 6 octobre 2022.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026.

Par décision du 20 octobre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l'affaire RG 17- 20029.

statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, les seules institutions susceptibles de détenir ce document étaient le Ministère de la Justice, la Cour de Cassation et le Conseil Supérieur

Dès lors, seul un juge a compétence pour condamner une partie au paiement d'une condamnation financière du texte précité.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

d'inscription au répertoire général : 11/16346 Décision déférée à la Cour : Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité suivante : " la loi organique portant statut des magistrats

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026/111 Rôle N° RG 23/01866 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXOU [F] [I] C/ Société [1] Copie