Après que la SCI LA REPE soit devenue propriétaire de l'immeuble, le 15 janvier 2010, à l'issue du contrat de crédit-bail, Monsieur [C] [R] a demandé à la société SODIVAR de signer l'acte constatant la

[N] [Q] et [C] [W] avaient été propriétaires d'un immeuble de rapport sis [Adresse 4] à [Localité 3] (l'immeuble) et [C] [W], d'une maison sise [Adresse 5] à [Localité 3] (la maison).'

gérant, dispose d'une somme de 46 624,29 euros, après avoir mis fin à un contrat personnel de retraite capitalisation, qu'il s'engage à affecter au paiement de ladite dette, et qu'elle est en outre propriétaire

En l'espèce, il est établi que le requérant n'a aucune ressource personnelle, ni n'est propriétaire d'aucun immeuble ou de biens meubles, tels que ceux qui lui auraient été légués ou donnés par exemple

Considérant ce qui suit : La SCI Les Images, propriétaire d'un immeuble situé 21 à 9 Les Coteaux à Bainville-sur-Madon sur la parcelle cadastrée section ZE n° 254, a sollicité le 17 juin 2021 un permis

. ******* Conclusions Mmes [G] et [L] : 19 novembre 2024 Conclusions M. et Mme [C] : 1er avril 2024 Mme [G] et Mme [L], respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un immeuble situé à

[G] [L], propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3], est devenu propriétaire d'un immeuble jouxtant cette maison, situé au [Adresse 3]. Le 21 mai 2012, M.

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicable à l'intéressé, en qualité de mandataire du groupe Accor, exploitant de l'immeuble en cause, lui-même mandaté

Eric Y..., propriétaire de la maison, invoquant l'existence de désordres, a fait assigner la SARL LE MAS TOULOUSAIN et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCE en qualité d'assureur dommage ouvrage pour obtenir

nouveau en cause d'appel) de la demande de Foot Locker en annulation de la vente déclarée parfaite entre [Y] et Sifer, et de sa demande tendant à se voir substituée à Sifer en qualité de nouveau propriétaire

Ils font valoir que l'assignation concernant " Mme Frédérique X... " est entachée d'irrégularité puisque cette personne n'existe pas et qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble litigieux.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Madame [U] [L] épouse [H] est propriétaire d'un immeuble situé commune de [Localité 15], à l'angle de l'[Adresse

A la suite d'une erreur du notaire qui n'avait pas procédé à la purge de l'hypothèque grevant l'immeuble, celui ci a été vendu aux enchères par jugement d'adjudication du 05 juillet 2004.

des finances publiques à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicable à l'intéressé, en qualité de mandataire de la SNC Périgueux, propriétaire

de l'immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 17] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 17] et aux co-propriétaires concluants aux présentes, la somme de 5'000

date du 3l/06/2020, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a ordonné la réouverture des débats et invité la SCI BERANN à justifier de sa qualité de propriétaire

de la prescription, pour une infraction commise alors que le défendeur était propriétaire de l'immeuble.

[D] soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation au motif que lorsqu'il est devenu propriétaire de l'immeuble, il n'existait plus de désordres ; qu'en tout état de cause, il n'est plus propriétaire

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

* * * Monsieur et Madame D... sont propriétaires d'un immeuble situé...