Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Ceci en état de récidive légale pour avoir été condamné pour des faits similaires le 14.05.2004 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'art. 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiés à la personne en application du 2° de l'art. 63-1.

Il fait valoir que la garde à vue dont il a fait l'objet immédiatement avant la notification de son placement en rétention est irrégulière, au motif que le procureur de la République n'aurait pas été informé

une utilisation dans la langue française qu'il comprenait et qu'il n'est nullement fait mention d'une difficulté d'expression que les policiers auraient dû noter par procès-verbal.

Cette observation n'est pas contraire aux dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors que le juge doit, en application de l'article 12 du même code, donner une exacte qualification

concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et que le procureur de la République a été avisé de cette mesure de garde à vue, des motifs justifiant cette décision et de la qualification

et en droit ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

ont alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions et pénalités, que néanmoins le tribunal a rejeté leur demande par un jugement entaché d'erreurs de qualification

S'agissant en second lieu de la qualification, le fait de détenir volontairement des images de mineurs à caractère pornographique constitue le recel du délit de diffusion de l'image pornographique d'un

Elle expose que le conseil de prud'hommes s'est prononcé en s'appuyant sur la qualification du contrat donnée par les parties sans tenir compte de la commune intention de ces dernières quant à la nature

FAITS ET PROCEDURE M.Liguori a été employé à compter du 12 janvier 1989 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) en qualité de "conducteur occasionnel" pour assurer un service

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.