Elle fait valoir que la Compagnie royale d'investissement ne peut soutenir sérieusement pour la première fois qu'elle n'aurait pas la qualité de locataire, alors que le contrat de bail la mentionne comme

Sur la demande en constat de la résiliation du bail Selon l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

Par jugement réputé contradictoire du 13 septembre 2013 le tribunal d'instance d'Annonay a : Fixé la créance locative due par Saida X... en qualité de locataire et par Slimane et Mourad X... en qualité

La SARL BS INVEST fait grief à son locataire d'un défaut d'entretien.

D... est à l'origine de désordres qui troublent la tranquillité de l'immeuble et créent des tensions croissantes avec de nombreux résidents ; que ces faits, dont Mme X... doit répondre en sa qualité de

A. est donc bien redevable des loyers en sa qualité de locataire. A titre infiniment subsidiaire, la SCI TECHNODENT sollicite que sa créance soit qualifiée d'indemnité d'occupation, la SARL L. J.

Suite à une plainte reçue de la part d'un voisin des locataires, la société HLM Le Toit Vosgien a notifié à M.

Par acte du 18 mars 2013 la Sci exposant que la locataire avait laissé impayés plusieurs loyers échus a fait citer Mme Miriella X... devant le juge des référés, à l'effet d'obtenir que soit constaté la

[Z], exploitante d' un camping, est intervenue en qualité de locataire de certaines terres auprès de la SCI La Colombe.

le préfet aurait tardé à assurer l'exécution de sa décision ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation faute, pour l'occupant, d'avoir eu la qualité

Assistée de Saoussen HAKIRI, greffier, Exposé des faits et de la procédure Par jugement en date du 22.09.2016 le tribunal de grande instance de PARIS, dans un litige opposant la société AMARANTE en qualité

[J] [O] et Mme [I] [Y] épouse [O] les lots 70 et 49 de l'immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 2] Par exploit d'huissier en date du 30 novembre 2010 Mme [V] [G] a fait délivrer aux locataires un congé

S'il n'est pas contestable que le contrat de location, dont se prévaut la société France Finisseurs Services, a été signé le 14 octobre 2016 par la société GOC Enrobés, filiale du groupe Alliau, en qualité

Sur le fond Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

entre Monsieur [S] et Monsieur [R], conférant à l'appelant la qualité de locataire, alors que dans son courrier du 22 novembre 2012, et encore dans celui du 8 avril 2013, Monsieur [S] réclame un bail

précédente qu'ils ont appris que Mme [J] était propriétaire d'un appartement à [Localité 4], ce qui constitue une circonstance nouvelle ; qu'enfin, dans le cadre de l'instance précédente, Mme [J] avait la qualité

procès-verbal d'expulsion sera égale au montant des loyers indexés et charges, éventuellement révisées, qui auraient été payés si le bail avait continué ; - condamné solidairement Mme [X] [R], en qualité

Le bailleur n'assume ni responsabilité, ni obligation et délègue au locataire tous les droits et actions résultant du bon de commande que le locataire a signé, en qualité de mandataire du bailleur, à l'égard

à agir en tant que locataire, - et qu'en tout état de cause, les sommes réclamées ne sont pas dues.

Parallèlement, par lettre du 3 avril 2018, Monsieur [A] a contesté la qualité de locataire de Monsieur [P], au motif qu'un bail avait été consenti en 2017 à Monsieur [F] [B] sur l'ensemble des parcelles