CLAUS, ès-qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., et Maître Paul A... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM

Sur la responsabilité quasi-délictuelle des autres constructeurs : 30.

' Sur le fond ( page 25 de ses dernières écritures ) La SARL Cheval d'Argens n'a pas qualité pour exercer une activité de loueur de logements meublés à titre professionnel., compte tenu tant de son bail

d'associée de cette même société'; - elle se trouve ainsi privée de la qualité à exercer l'action sociale.

revendiquer quoi que ce soit en justice et qu'elle n'a pas qualité à agir.

Dès lors, les consorts [E]-[W], dont la qualité d'héritiers désignés par la loi n'est pas contestée, saisis de plein droit des biens, droits et actions de leur mère défunte, ont qualité pour exercer, sans

la suite de Maître L... non seulement les intérêts des créanciers dans la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., mais également les intérêts patrimoniaux propres de ce dernier, et qui avait donc qualité

[U], ne portait pas sur la qualité de légataire universel de M. [Z] [Y] mais que la qualité de conjoint successible de Mme [F]. Ainsi, M.

signification du jugement et le 1er juin 2005 date butoir fixé par le juge, et réclament de ce chef paiement de la somme de 1.160.000 ç ; Que contrairement à ce que soutient l'appelante, les intimés qui ont qualité

de propriétaire, avait seule qualité pour exercer les recours et obtenir une régularisation de la taxe foncière ; qu'ayant invité celle-ci à 'faire le nécessaire' et à en justifier, ainsi qu'à lui

Dans le cadre de la requalification de la route devenue la RD 1201, l'Etat en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'œuvre assurant la conception technique, puis le département de la Savoie ont

Par ailleurs, la SELAFA MJA es qualités ne s'explique pas sur le fondement de la prescription annale qu'elle invoque au profit de AU71.

Attendu que les époux [V], condamnés pour abus de biens sociaux et organisation frauduleuse de leur insolvabilité, débiteurs de la somme de 10.678.580 euros envers le mandataire judiciaire ès-qualités

Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription

AXA a contesté la qualité à agir de l'earl [Adresse 16] au motif qu'elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage lequel est seul titulaire de l'action en garantie décennale.

de l'immeuble, qualité nécessaire pour exercer l'action en responsabilité décennale -et en l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, requise par une clause valable

opérations d'expertise dès lors qu'elle n'a pas été citée aux opérations d'expertise par le département et qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité

[B] a été désigné en qualité d'expert.

de conseiller en investissements financiers (ci-après CIF) et ce, nonobstant cette qualité qu'il exerce au nombre de ses activités.

, dire à cet effet que les sociétés [P] sont sans qualité pour exercer les actions d'intérêt collectif, - sur l'irrecevabilité tirée de la prescription de : dire qu'il résulte des pièces versées aux