[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

Un contrat de mariage fut régularisé préalablement à cette union en date du 28 janvier 2008 en l'étude de Me [H] notaire adoptant le régime de la participation aux acquêts.

Il fait observer que Mme Y... a co-signé la reconnaissance de dette qu'il a faite à son père, témoignant de ce qu'elle reconnaissait expressément qu'il s'agissait de ses fonds propres utilisés pour l'acquisition

protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à lui verser

Par acte en date du 18 janvier 2022, la SCI William a assigné la société Tikar beauty and shop devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constater l'acquisition

FAITS ET PROCÉDURE: 1.

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat Pour soutenir, au visa de l'article 1171 du code civil, que la clause résolutoire insérée au contrat est abusive, la société

- condamné la SCCV Jules Verne aux dépens de l'instance en référé et autorisé la Selarl Brocard Gire à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans recevoir provision.

[U], celle-ci ayant été soldée; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 novembre 2019 entre l'OPH Pays de [Localité 1] Habitat, devenu la SAIEM

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats

Elle fait d'abord valoir que, lorsqu'elle a acquis le pavillon litigieux en 2014 à la barre du tribunal, elle ignorait qu'il était affecté d'un vice structurel puisque le procès-verbal de description du

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 novembre 2025 **** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [I] [D] est propriétaire d'une maison située [Adresse 3], cadastrée section B n° [Cadastre 1] acquise

En outre, elle soutient que l'intervention du permis de construire n'a entraîné aucune majoration de prix au moment de l'acquisition auprès des consorts [P], de sorte que l'intimée ne saurait s'en prévaloir

[P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion de la locataire et de condamnation au paiement d'une provision

se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs figurant

Par acte du 6 avril 2023, Mme [R] a fait assigner la société ATFB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat : Il résulte des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président

en référé, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 novembre 2020 ayant pris effet le 10 décembre 2020 entre ACM Habitat et M.

La société des Carmes a vainement délivré un commandement de payer à Mme [K], avant de l'assigner en référé aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion. 3

Par acte du 10 novembre 2022, la SCI Les Deux Lions a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SAS Hubside Store [Localité 5] L'Heure Tranquille en constatation