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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
mais dire que cette garantie sera totale
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ba
3 juillet 2007
Le 14 octobre 2004, l'Union Bancaire du Nord a requis une inscription d'hypothèque judiciaire, publiée et enregistrée le 18 octobre 2004, sur un immeuble situé lieudit " Berbezet et Lauzière " à Vézénobres
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
de conclure sur la montant de la créance garantie par les époux [W], - Enjoint à la Bnp de produire pour l'évocation générale du 11 septembre 2020 un nouveau décompte de la créance garantie dont le
62c52998a2c4236379079b70
de conclure sur la montant de la créance garantie par les époux [M], - Enjoint à la Bnp de produire pour l'évocation générale du 11 septembre 2020 un nouveau décompte de la créance garantie dont le
Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
L'analyse des termes de la garantie des créances telle qu'opérée par les premiers juges doit être approuvée en ce que l'article 5-1 garantit les créances du compte clients inscrites dans les comptes de
6253cdbfbd3db21cbdd945da
13 juin 2019
contre le débiteur principal et d'éventuels cofidéjusseurs", qu'elles mentionnent que "la garantie ne bénéficie qu'à la banque.
Chambre 3-2
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
Dans les deux cas, la SEM se réservait la propriété du bien vendu jusqu'à complet remboursement du prêt ou du paiement du prix, les droits de l'organisme prêteur étant garantis par une hypothèque sur le
15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
[O] et aux sûretés et hypothèques dont elle est titulaire sur les biens de M.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c4
3 novembre 2022
En garantie de ce prêt, une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur l'immeuble au bénéfice du CIC.
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
la dette de responsabilité de son assuré dans la limite du plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce soit 9.000.000 euros par sinistre au titre de la garantie Responsabilité Civile, Chapitre
2ème Chambre
64a8ff5103029105dbedc1b2
4 juillet 2023
Il est évident qu'une telle situation ne présente pas des garanties financières suffisantes permettant de supposer qu'elle pourra payer sa dette locative de manière échelonnée.
1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9d
13 août 2024
Quand bien même la quotité représentative de la créance déduite n'est pas spécifiée, il ne peut en être déduit, de manière univoque, une incertitude sur la validité de la reconnaissance de dette qui conditionne
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
En conséquence, le société Midi Foncière qui ne justifie pas avoir réglé pour le compte de la société une quelconque dette sociale au-delà de la quote-part qu'elle aurait dû en toute hypothèse supporter
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
En toutes hypothèses : - condamner M.
Cabinet B
68106d31cda51f39e7a87b34
24 avril 2025
[V] [M] une reconnaissance de dette pour la somme de 1.450.000.000 cfp.
1ère chambre civile A
6929c847b3dd52896a7e0a07
27 novembre 2025
du droit à garantie.
6528df1eaaebb88318fda46e
12 octobre 2023
[N] [U] de sa demande au titre d'une prétendue procédure abusive, En toutes hypothèses, - débouter la société Cabestan de son appel en garantie concernant l'ensemble des préjudices relatifs à la surconsommation
Pôle 1 - Chambre 10
65b0bde88d0ccf000877e646
18 janvier 2024
caution de la société Avitis au profit de la société Fujitsu, le juge de l'exécution a retenu qu'il n'entrait pas dans l'objet de la société de garantir les dettes de tiers mais seulement les siennes
Chambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9ae
19 janvier 2023
En garantie de ce prêt, les époux [V]-[G] ont consenti une hypothèque sur leur immeuble d'habitation situé à [Localité 4], lieudit « [Adresse 7] ».
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
La reconnaissance en justice d'une dette à son créancier portant sur une somme déterminée constitue un aveu portant sur un point de fait, à savoir le montant de la somme restant due, et non sur un point
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