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1 033 résultats pour « reconnaissance de dette garantie par une hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d20c25a97f0381f4be0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

mais dire que cette garantie sera totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896ba

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Le 14 octobre 2004, l'Union Bancaire du Nord a requis une inscription d'hypothèque judiciaire, publiée et enregistrée le 18 octobre 2004, sur un immeuble situé lieudit " Berbezet et Lauzière " à Vézénobres

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de conclure sur la montant de la créance garantie par les époux [W], - Enjoint à la Bnp de produire pour l'évocation générale du 11 septembre 2020 un nouveau décompte de la créance garantie dont le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de conclure sur la montant de la créance garantie par les époux [M], - Enjoint à la Bnp de produire pour l'évocation générale du 11 septembre 2020 un nouveau décompte de la créance garantie dont le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L'analyse des termes de la garantie des créances telle qu'opérée par les premiers juges doit être approuvée en ce que l'article 5-1 garantit les créances du compte clients inscrites dans les comptes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945da

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

contre le débiteur principal et d'éventuels cofidéjusseurs", qu'elles mentionnent que "la garantie ne bénéficie qu'à la banque.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Dans les deux cas, la SEM se réservait la propriété du bien vendu jusqu'à complet remboursement du prêt ou du paiement du prix, les droits de l'organisme prêteur étant garantis par une hypothèque sur le

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa4

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

[O] et aux sûretés et hypothèques dont elle est titulaire sur les biens de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En garantie de ce prêt, une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur l'immeuble au bénéfice du CIC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

la dette de responsabilité de son assuré dans la limite du plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce soit 9.000.000 euros par sinistre au titre de la garantie Responsabilité Civile, Chapitre

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5103029105dbedc1b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il est évident qu'une telle situation ne présente pas des garanties financières suffisantes permettant de supposer qu'elle pourra payer sa dette locative de manière échelonnée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Quand bien même la quotité représentative de la créance déduite n'est pas spécifiée, il ne peut en être déduit, de manière univoque, une incertitude sur la validité de la reconnaissance de dette qui conditionne

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6719e51b5857dd64cbdaa72a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En conséquence, le société Midi Foncière qui ne justifie pas avoir réglé pour le compte de la société une quelconque dette sociale au-delà de la quote-part qu'elle aurait dû en toute hypothèse supporter

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En toutes hypothèses : - condamner M.

Source officielle
CA

Cabinet B

68106d31cda51f39e7a87b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[V] [M] une reconnaissance de dette pour la somme de 1.450.000.000 cfp.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c847b3dd52896a7e0a07

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du droit à garantie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df1eaaebb88318fda46e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[N] [U] de sa demande au titre d'une prétendue procédure abusive, En toutes hypothèses, - débouter la société Cabestan de son appel en garantie concernant l'ensemble des préjudices relatifs à la surconsommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde88d0ccf000877e646

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

caution de la société Avitis au profit de la société Fujitsu, le juge de l'exécution a retenu qu'il n'entrait pas dans l'objet de la société de garantir les dettes de tiers mais seulement les siennes 

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9ae

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En garantie de ce prêt, les époux [V]-[G] ont consenti une hypothèque sur leur immeuble d'habitation situé à [Localité 4], lieudit « [Adresse 7] ».

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

634f9616b5afe5adfff28d81

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La reconnaissance en justice d'une dette à son créancier portant sur une somme déterminée constitue un aveu portant sur un point de fait, à savoir le montant de la somme restant due, et non sur un point

Source officielle

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