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5 820 résultats pour « recours contre la decision du directeur departemental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05548_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00428_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Le recours hiérarchique de Mme H contre cette décision a été implicitement rejeté par le ministre chargé du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02248_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Somme a rejeté sa réclamation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles justifient d'un intérêt pour agir contre la décision contestée en leur qualité de concurrents les plus directs ; - leur requête

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Mme A... a exercé deux recours gracieux contre ces arrêtés, reçus les 16 juin et 5 août 2021, lesquels ont été expressément rejetés par décision du 30 août 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00849_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia et du procès-verbal de constat d'inexécution de la décision de justice, la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : " 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02474_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

formé devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été vidé de sa substance dès lors que le secrétariat de la commission n'a pas informé la société de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Rhône a refusé d'abroger la décision du 16 juin 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux en tant d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01000_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 octobre 2022, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales l'a informé qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02393_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d’absence irrégulière du 21 avril 2021 au 31 août 2021, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux du 8 février 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision du 15 avril 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision d’autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a7e

Appel

5 juin 1998

5 juin 1998

Enfin, l'exercice d'un recours contre les décisions de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers devant la Commission nationale est une simple possibilité à laquelle il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01981_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit tendant à savoir si la cession

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - ses conclusions dirigées contre la recommandation du conseil de discipline de recours sont recevables dès lors qu'il s'agit d'une décision qui lui fait grief ; - le jugement est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00270_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que : - la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne du 28 juillet 2021 est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, détachable de la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle

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