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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
Le recours hiérarchique de Mme H contre cette décision a été implicitement rejeté par le ministre chargé du travail.
Juge des référés
ORCA_24DA02248_20250114
14 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Somme a rejeté sa réclamation.
4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles justifient d'un intérêt pour agir contre la décision contestée en leur qualité de concurrents les plus directs ; - leur requête
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
Mme A... a exercé deux recours gracieux contre ces arrêtés, reçus les 16 juin et 5 août 2021, lesquels ont été expressément rejetés par décision du 30 août 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00849_20220502
2 mai 2022
Sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia et du procès-verbal de constat d'inexécution de la décision de justice, la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : " 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
formé devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été vidé de sa substance dès lors que le secrétariat de la commission n'a pas informé la société de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Rhône a refusé d'abroger la décision du 16 juin 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux en tant d'une
1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 octobre 2022, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales l'a informé qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
d’absence irrégulière du 21 avril 2021 au 31 août 2021, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux du 8 février 2022.
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision du 15 avril 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision d’autorisation
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7e
5 juin 1998
Enfin, l'exercice d'un recours contre les décisions de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers devant la Commission nationale est une simple possibilité à laquelle il
1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit tendant à savoir si la cession
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - ses conclusions dirigées contre la recommandation du conseil de discipline de recours sont recevables dès lors qu'il s'agit d'une décision qui lui fait grief ; - le jugement est
3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne du 28 juillet 2021 est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, détachable de la procédure
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne est entachée
ORCA_24PA02896_20250411
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_24PA02897_20250411
ORCA_24PA02898_20250411
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