[G] dont elle récupérera le montant auprès de l'employeur, y compris les frais d'expertise.

non suivies.

Par lettre du 4 novembre 2020, l'employeur a opposé un refus. Estimant que ses tâches relevaient d'une classification supérieure à la sienne et qu'il subissait une différence de traitement, M.

Attendu que l'employeur a pris acte de ce refus et engagé une procédure de licenciement.

L'ensemble de ces documents dont l'existence et la réception ne sont pas contestés par l'employeur, a pour objet de rappeler à l'employeur que le salarié se tient à sa disposition.

[C] était le seul salarié dans sa catégorie donc aucun ordre des licenciements n'avait à être effectué ; l'employeur n'a aucune obligation de préciser qui a évalué les salariés ou a procédé au processus

L'employeur n'était donc pas fondé à invoquer à l'encontre de M. X...son refus d'exécuter les travaux demandés les 18 janvier et 8 février 2011.

avait notifié à la salariée sa mise à pied à titre conservatoire quelques jours après le mouvement de grève du 1er mars 2010, à l'appel du syndicat dont elle était la représentante, à la suite duquel

Sur le quatrième grief tenant au refus de son employeur de déclarer en accident de travail la chute faite en 2006 : Ensuite d'une chute qu'elle a faite, Mme X... a envoyé un courrier reçu le 24 avril

Elle indique que son employeur ne lui a pas notifié de refus mais a attendu son retour de congé pour la convoquer et la licencier dans des délais extrêmement brefs.

Par requête reçue au greffe le 1er février 2022, Monsieur [X] [H] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, aux fins de voir prononcer

Nous vous avons à nouveau proposé de vérifier avec vous la manière dont vous l'utilisez. Vous avez refusé.

Il convient donc d'examiner en premier lieu la protection dont se prévaut M.

Par courrier du 7 août 2018, l'association a notifié un avertissement à Mme [Y] suite à son refus de se conformer à la nouvelle fiche de poste.

Le 26 juillet 2019, Mme [T] a été reçue par l'employeur à un entretien facultatif de reclassement.

- L'employeur ne peut donc se fonder sur le refus du salarié pour justifier le licenciement.

Toutefois, vous avez notifié votre refus de donner suite sur ce poste par un mail en date du 22 juin 2018.

Cette attestation, précise et circonstanciée, et dont la teneur n'a pas été démentie par l'employeur qui a reconnu au cours de l'enquête administrative l'évocation, dans le cadre de l'entretien, d'une

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Il doit notifier son refus à l'employeur par écrit ".