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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette expression est transmise par la salariée et le simple acquiescement de son interlocuteur ne saurait faire la preuve de l'agissement allégué. Ce fait n'est pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88752

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

, proposition refusée par le salarié ; Qu'il est démontré que postérieurement à ce refus et dans le délai de prescription, l'employeur a découvert, lors de plusieurs visites effectuées par la société TUPPERWARE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb70ecdc6046d47e8a707

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Que l'interlocuteur, qui a reçu le mail de refus du financement le 10 février 2022, [N] [C] était la fille du PDG de [3], M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'issue de son préavis et du congé de reclassement obligatoire, Mme [Q] a définitivement quitté les effectifs de la société le 25 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Keolis et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable pédagogique ; Qu'il était salarié protégé, notamment en raison de son mandat de délégué syndical ; Considérant que [E] [Y] a saisi

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eac

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En second lieu, le salarié a informé la société entrante de son refus de transfert de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le salarié apporte la preuve par le SMS de son bailleur du 12 mai 2022 qu'à cette date, il ne s'était acquitté que d'une partie de son loyer du mois d'avril et qu'il n'avait pas payé son loyer du mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans l'hypothèse d'une démission en cours de maladie, la salariée est tenue de reprendre son travail si cet arrêt se termine avant le terme du préavis dû.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc6ecdc6046d47571e46

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 11 septembre 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 21 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f972e3328fa00087a25b8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour démontrer que le salarié refusait d'effectuer des tâches manuelles, l'employeur se réfère à sa lettre du 7 mars 2019 aux termes de laquelle il reproche notamment au salarié de refuser d'effectuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a48

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

que le salarié était toujours à son poste de travail et avait refusé de quitter les lieux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 ; toutefois ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd452799a9057d5dd21a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de travail de la salariée pouvait être accomplie pendant les horaires fixés par son contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43137

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C] [T] expose en substance: - que sa prise d'acte s'analysant comme devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne pouvait effectuer son préavis.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

à votre préavis de démission pour faute lourde, à effet immédiat.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f332

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La salariée réplique que son refus d'exécuter les ordres s'inscrivait dans un contexte de pression de son employeur, qui la poussait à bout, et qu'elle ne pouvait effectuer les tâches de remplacement demandées

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En ce qui concerne la formation professionnelle, en effet, le salarié se déclarait en formation le 3 avril 2018 pour ne pas effectuer la mission demandée par son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[1] et son représentant dans le cadre de la procédure collective, ni par l'AGS, pas plus - à l'évidence- que par le salarié lui-même.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Il a la possibilité de choisir entre un enregistrement quotidien des heures de travail effectuées sur un document prévu à cet effet ou un procédé d'affichage des heures de travail à effectuer.

Source officielle

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