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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Cette expression est transmise par la salariée et le simple acquiescement de son interlocuteur ne saurait faire la preuve de l'agissement allégué. Ce fait n'est pas établi.
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88752
4 avril 2006
, proposition refusée par le salarié ; Qu'il est démontré que postérieurement à ce refus et dans le délai de prescription, l'employeur a découvert, lors de plusieurs visites effectuées par la société TUPPERWARE
4eme Chambre Section 2
6a1fb70ecdc6046d47e8a707
2 juin 2026
Que l'interlocuteur, qui a reçu le mail de refus du financement le 10 février 2022, [N] [C] était la fille du PDG de [3], M.
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
A l'issue de son préavis et du congé de reclassement obligatoire, Mme [Q] a définitivement quitté les effectifs de la société le 25 octobre 2020.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
Keolis et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable pédagogique ; Qu'il était salarié protégé, notamment en raison de son mandat de délégué syndical ; Considérant que [E] [Y] a saisi
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
En second lieu, le salarié a informé la société entrante de son refus de transfert de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2015.
69e70578cdc6046d47f9f6c2
Le salarié apporte la preuve par le SMS de son bailleur du 12 mai 2022 qu'à cette date, il ne s'était acquitté que d'une partie de son loyer du mois d'avril et qu'il n'avait pas payé son loyer du mois
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd3
24 octobre 2024
Dans l'hypothèse d'une démission en cours de maladie, la salariée est tenue de reprendre son travail si cet arrêt se termine avant le terme du préavis dû.
69eafc6ecdc6046d47571e46
23 avril 2026
Par courrier du 11 septembre 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 21 octobre 2022, M.
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
Pour démontrer que le salarié refusait d'effectuer des tâches manuelles, l'employeur se réfère à sa lettre du 7 mars 2019 aux termes de laquelle il reproche notamment au salarié de refuser d'effectuer
6253cc99bd3db21cbdd90a48
17 septembre 2013
que le salarié était toujours à son poste de travail et avait refusé de quitter les lieux.
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 ; toutefois ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du
6274bd452799a9057d5dd21a
5 mai 2022
de travail de la salariée pouvait être accomplie pendant les horaires fixés par son contrat.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
[C] [T] expose en substance: - que sa prise d'acte s'analysant comme devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne pouvait effectuer son préavis.
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
à votre préavis de démission pour faute lourde, à effet immédiat.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
La salariée réplique que son refus d'exécuter les ordres s'inscrivait dans un contexte de pression de son employeur, qui la poussait à bout, et qu'elle ne pouvait effectuer les tâches de remplacement demandées
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80e9
7 juillet 2022
En ce qui concerne la formation professionnelle, en effet, le salarié se déclarait en formation le 3 avril 2018 pour ne pas effectuer la mission demandée par son employeur.
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
[1] et son représentant dans le cadre de la procédure collective, ni par l'AGS, pas plus - à l'évidence- que par le salarié lui-même.
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
Il a la possibilité de choisir entre un enregistrement quotidien des heures de travail effectuées sur un document prévu à cet effet ou un procédé d'affichage des heures de travail à effectuer.
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