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63 996 résultats pour « reglement interieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c5878686

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01383_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 5 juillet 2022, la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a modifié l’article 17 de son règlement intérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01632_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une délibération du 21 avril 2022, la commune d'Elne a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01633_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une délibération du 22 juillet 2022, la commune de Port-Vendres a modifié l'article 24 de son règlement intérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01634_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une délibération du 13 juin 2022, la commune de Tarerach a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fda6f31383403b8a28f34b5

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

intérieur ; Attendu qu'en pièce 19, le règlement intérieur d'audecoop est versé au débat, dont il résulte dans son article 4 du titre 2 qui traite des relations avec l'adhérent : « l'ouverture d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133348

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033c856337b517a95051b7b

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

En réponse, la Sca LA CHABLISIENNE précise que le règlement intérieur à son article 12 ne conditionne pas les opérations de contrôle à la constatation au préalable d'un état d'ébriété manifeste, que ce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661a20304cfa010008a2d793

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

intérieur ; - des intérêts de retard contractuels de trois fois le taux de l'intérêt légal conformément à l'article 9 du règlement intérieur, ce à compter du 27/01/2022, date de signification de l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e623

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit, et à n'héberger un tiers que dans le strict respect des dispositions visées à l'article 9 du règlement intérieur ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05039_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ce non-respect des consignes prévues par le règlement intérieur justifiait, aux termes de l'article 25.8 de ce règlement, que soit prononcée à l'encontre de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00652_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le titre II de la partie III de ce règlement intérieur dispose que : " Les inscriptions valent acceptation du règlement intérieur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616343ec88dc29ccde27f056

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

par la loi du 24/7/1867, par ses statuts et son règlement intérieur ; qu'en 1994, les époux [J] sont entrés au sein du Groupement des Mousquetaires et ont conclu le 20/7/1994 un contrat d'adhésion avec

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163231f3dbed56e5e2c2fc3

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Puis la salariée a été licenciée pour faute avec indemnités par lettre du 29 juin 2004 pour « non respect des dispositions du règlement intérieur de la CPAM et refus persistant d'obéir aux recommandations

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CA

3e chambre sociale

6440d7ede704a005d1ed6f8e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Nous nous sommes adressés à un de nos avocats conseils qui a rédigé ledit règlement intérieur.

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CA

Avis

CADA:20170254

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a indiqué que le document sollicité n'est pas communicable au motif que l'article 2.2. du règlement

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CA

Avis

CADA:20111381

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

L'article 37 du règlement intérieur du comité, auquel renvoie l'article 6 de la convention, précise que ces " observations sur le champ " sont confidentielles, sauf à être rendues publiques dans les mêmes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02754_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

national de la région parisienne (SEMMARIS) a refusé de modifier le règlement intérieur du marché d'intérêt national de Paris-Rungis.

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CA

Avis

CADA:20172893

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

enregistrés à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre de la Justice à ses demandes de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement

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CA

1ère Chambre

6011d5bf4f94059092b0ac46

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte du chapitre I du règlement intérieur que «Tout manquement aux règles de courtoisie, de sécurité et de bon fonctionnement de l'association peuvent entraîner des sanctions à l'égard du patineur

Source officielle