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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
d'un salarié.
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a766
18 décembre 2007
de 290,15 €, au titre de la mise à pied, qui avait été annulée par l'employeur et remplacée par la mise du salarié en congé, et a débouté le salarié de ses autres demandes, étant constaté que M.
Chambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a38
3 octobre 2024
cadre niveau J, qualification dont bénéficiait Mme [O], la collègue qu'elle a alors remplacée, aussi, soutient-elle qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle mais bien de la qualification à laquelle
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. () ". 9.
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
que l'employeur verse aux débats de multiples avenants, qui ont reçu application, dont seulement ceux datés des 4 janvier, 26 avril, 3 mai, 17 mai, 31 mai, 4 juin et 28 juin 2010 sont signés par la salariée
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
a remplacé des salariés différents.
Pôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
Développer le sens de l'écoute pour se faire admettre et reconnaître.' ; que de même le refus de ce supérieur de la laisser se présenter à la qualification d'auditeur qualité en 1997 est motivé par l'insuffisance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
maladies professionnelles, a indiqué que les produits utilisés par les femmes de ménage ne présentaient pas de caractère de dangerosité pour les salariées, et a rejeté la qualification de maladie professionnelle
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13696
12 janvier 2023
La convention ou l'accord : 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément
631834ef0876004f131a60e8
6 septembre 2022
Il est constant que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, soit pour les salariés payés au mois, à la date habituelle du
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8c8
10 avril 2024
Il incombe au salarié, qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure, de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions requises.
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
du salarié remplacé ainsi que des mentions obligatoires.
9e Chambre C
6162f6ebb807dfe813d296bb
11 avril 2012
Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de base de la salariée s'élevait à 1.500 Euros et l'effectif de la société était largement supérieur à 10 salariés. +++
9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
Exposé du litige Madame [Z] [Q] a été engagée par la société Onet services en qualité d'agent de service pour la période du 26 décembre au 31 décembre 2007 pour remplacer temporairement une salariée
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
Elle emploie plus de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral
6162a32536ab09eb9a2fd80e
29 mars 2012
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié victime de harcèlement moral est nul.
Chambre 4-2
62760bea593736057d78a8a4
6 mai 2022
La qualification professionnelle du salarié remplacé doit être suffisamment précise pour permettre au salarié qui le remplace de connaître l'emploi occupé mais également sa classification, sa catégorie
6538b41b7ffc2c8318ee0163
6253cd69bd3db21cbdd93455
20 juillet 2016
L'employeur doit selon lui établir l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de pourvoir au remplacement provisoire du salarié absent, en interne, comme de façon externe.
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
Le harcèlement moral étant à son sens démontré, la salariée sollicite que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit qualifiée de licenciement nul.
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