Elle considère que la société IMEFA 118 ne peut prétendre que M.

Sur la régularité de la décision du conseil d'administration du 16 juillet 2020 Le jugement a retenu que les délibérations 1, 2 et 3 prises par décision du conseil d'administration du 16 juillet 2020

incombant au locataire et la facture de reddition des charges de l'année 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

MOTIFS *Sur la recevabilité de la demande des époux [L] au titre des réparations locatives : La société COPRAGIM soutient que la demande des époux [L] au titre des réparations locatives est nouvelle

SOVIA 2 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me de Lagarde, représentant M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; () ".

GAM 4 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 111 rue Mouffetard 75005 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée

Elle précise que les missions confiées à la société FIPAM par la société Quartz Properties n'ont pas exclusivement trait à l'administration, la conservation ou l'entretien des locaux pris à bail, de sorte

la locataire

Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé sa valeur vénale pour chacune des années considérées par

Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère qui en ont délibéré.

La société Aconfluence, représentée par son conseil, a réitèré l'ensemble de ses demandes.

BATIGERE HABITAT, société anonyme d'HLM à conseil d'administration immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 645 520 154 ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de son représentant

technique ; que les bailleurs n'ont pas communiqué aux locataires de règlement intérieur ; que l'attestation du voisin des locataires, Monsieur [X] ne peut être prise en compte, ce dernier ayant eu des

Les locataires n'ont pas levé l'option d'achat. [V] [C] et [H] [K] se sont maintenus dans les lieux.