CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5e
27 avril 2023
[G] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester cette saisie.
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad18
3 octobre 2023
que la SAS Secmair disposera d'un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir pour réaliser lesdits travaux, - juger que les frais de transports de l'engin qui seront
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
Aprés jonction de deux procédures, la Cour d'Appel de Lyon, par arrêt en date du 4 février 1998, a infirmé les deux jugements et déclaré nulle la saisie attribution pratiquée le 26 novembre 1996.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
jugée ; qu'elle fait valoir que le commandement afin de saisie vente des 5 et 14 septembre 2005 a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 2008 et que cet arrêt a autorité de chose jugée
1ère Chambre D
5fda4be7cafefa9359691025
22 août 2019
la SA SOCIETE GENERALE, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, - fixé la créance, dont
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932e
22 octobre 2024
Par acte du 6 juillet 2022, la SCI Paben a fait assigner la SAS FCT Hugo Créances III devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban en contestation de la saisie-attribution et demande
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cdd
27 mars 2014
[C] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit du 26 septembre 2003, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer formée par ce dernier.
6348ff9a63d497adffda40a5
13 octobre 2022
Cet arrêt est passé en force de chose jugée selon certificat du 15 septembre 2016. *** A la suite de la validation du séquestre par l'arrêt du 23 mai 2014, les actions détenues par [G] [H] dans la
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
pratiquées : - déclarer que ceux-ci ont été produits par la société PEI Sur le fond : -annuler et en tant que de besoin infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
Chambre civile
63c79b55da31367c908eb5fd
10 janvier 2023
Madame [F] [V] [X] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France par acte du 24 février 2021 pour contester une saisie-attribution diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel
2ème chambre
671894c1d8ceca1cd701933e
Parce qu'il constitue une voie de recours extraordinaire pouvant aboutir à la remise en cause d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, le recours en révision doit être exercé dans les
CHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa09e4ea48318f5ab7d
19 octobre 2023
texte que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a1a5ae27812390deb9
10 avril 2025
Cependant, celui-ci ne conteste pas, devant la cour, la signification de ce titre exécutoire en vertu duquel a été pratiquée la saisie litigieuse.
62db8f7c1d0e74effb5c084d
21 avril 2022
[F] [P] ont fait assigner la société MCS & Associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens aux fins de mainlevée de la saisie.
6688de50676b73dd81b9705a
4 juillet 2024
[V] ne justifiait pas de tous les paiements de 1.000 euros invoqués et que la saisie sur son salaire concernait la pension alimentaire due pour l'enfant, alors que la saisie-attribution avait été pratiquée
6253ca3bbd3db21cbdd8a690
1 février 2005
M. d'une demande en validation de saisie-arrêt pratiquée entre les mains de Maître A... pour sûreté de la somme de 160. 000 F correspondant au coût des travaux à la charge de la S. C.
Chambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
Par actes d'huissier du 3 mars 2021, la banque a fait signifier entre ses propres mains deux actes de conversion des saisies conservatoires de créances pratiquées, avec demandes de paiement de la somme
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
Par jugement du 12 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon,saisi d'une demande de nullité de la saisie attribution à exécution successive a rejeté celle-ci, mais a cantonnée la
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
Selon procès-verbal de saisie-attribution du 2 janvier 2023, les SCI, agissant en vertu de cet arrêt, ont procédé à la saisie-attribution de toutes les sommes dont la banque HSBC Continental Europe, tiers-saisi
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.
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