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2 702 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

644b63afc51457d0f882dd5e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[G] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester cette saisie.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad18

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

que la SAS Secmair disposera d'un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir pour réaliser lesdits travaux, - juger que les frais de transports de l'engin qui seront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c0f

Appel

4 février 2002

4 février 2002

Aprés jonction de deux procédures, la Cour d'Appel de Lyon, par arrêt en date du 4 février 1998, a infirmé les deux jugements et déclaré nulle la saisie attribution pratiquée le 26 novembre 1996.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

jugée ; qu'elle fait valoir que le commandement afin de saisie vente des 5 et 14 septembre 2005 a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 2008 et que cet arrêt a autorité de chose jugée

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda4be7cafefa9359691025

Appel

22 août 2019

22 août 2019

la SA SOCIETE GENERALE, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, - fixé la créance, dont

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd701932e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par acte du 6 juillet 2022, la SCI Paben a fait assigner la SAS FCT Hugo Créances III devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban en contestation de la saisie-attribution et demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cdd

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[C] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit du 26 septembre 2003, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer formée par ce dernier.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cet arrêt est passé en force de chose jugée selon certificat du 15 septembre 2016. *** A la suite de la validation du séquestre par l'arrêt du 23 mai 2014, les actions détenues par [G] [H] dans la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pratiquées : - déclarer que ceux-ci ont été produits par la société PEI Sur le fond : -annuler et en tant que de besoin infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b55da31367c908eb5fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Madame [F] [V] [X] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France par acte du 24 février 2021 pour contester une saisie-attribution diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c1d8ceca1cd701933e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Parce qu'il constitue une voie de recours extraordinaire pouvant aboutir à la remise en cause d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, le recours en révision doit être exercé dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa09e4ea48318f5ab7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

texte que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a1a5ae27812390deb9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Cependant, celui-ci ne conteste pas, devant la cour, la signification de ce titre exécutoire en vertu duquel a été pratiquée la saisie litigieuse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f7c1d0e74effb5c084d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[F] [P] ont fait assigner la société MCS & Associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens aux fins de mainlevée de la saisie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de50676b73dd81b9705a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] ne justifiait pas de tous les paiements de 1.000 euros invoqués et que la saisie sur son salaire concernait la pension alimentaire due pour l'enfant, alors que la saisie-attribution avait été pratiquée

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a690

Appel

1 février 2005

1 février 2005

M. d'une demande en validation de saisie-arrêt pratiquée entre les mains de Maître A... pour sûreté de la somme de 160. 000 F correspondant au coût des travaux à la charge de la S. C.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par actes d'huissier du 3 mars 2021, la banque a fait signifier entre ses propres mains deux actes de conversion des saisies conservatoires de créances pratiquées, avec demandes de paiement de la somme

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CA

6ème Chambre

63d37a10d1bc2605de4b4967

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par jugement du 12 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon,saisi d'une demande de nullité de la saisie attribution à exécution successive a rejeté celle-ci, mais a cantonnée la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon procès-verbal de saisie-attribution du 2 janvier 2023, les SCI, agissant en vertu de cet arrêt, ont procédé à la saisie-attribution de toutes les sommes dont la banque HSBC Continental Europe, tiers-saisi

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Source officielle

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