Y... , au moins jusqu'au mois de mars 2010 et durant quelques jours au mois de juin 2010.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties.

considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première

Le contrat de crédit ayant été accepté le 13 juin 2016, il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue

que son salaire de base incluait non seulement la prime d'ancienneté, ce qu'il pouvait faire ainsi qu'il l'a été démontré ci-dessus, mais également le treizième mois et avait aussi donné son accord pour

faits anciens de 2016 et du début de 2017 qui n'ont pas été sanctionnés.

La venue tardive sans justification à une réunion décidée par la direction constitue une faute. L'avertissement qui est la plus faible des sanctions est proportionné à la faute commise.

Nous insistons vivement sur le fait que le non-respect de notre demande sera suivi d'une sanction immédiate plus importante.'

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L'article 4.6 du statut prévoit que 'La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ou pour le conseil de discipline.

sanction ni pour les faits visés par cette sanction, ni pour des faits antérieurs à la date de notification de celle-ci, sauf s'il n'en a eu connaissance que postérieurement ; Que force est de constater

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Votre préavis d'une durée de six mois débutera à la date de première présentation de cette lettre et se terminera six mois plus tard, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs [...

, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière, **

"sur la prescription :Attendu qu'en application de l'article L 122ä44 du code du travail les faits dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement

Cette définition fait apparaître trois éléments : - la prestation de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques), dans tous les secteurs

Vos fautes sont d'autant plus graves que vous avez été sanctionnée par un avertissement le 14 décembre 2020 et par une mise à pied disciplinaire le 1er février 2021 pour exactement les mêmes fautes. ('

Du fait de vos absences répétées, vous ne faites plus aucun travail de prospection ce qui entraîne une diminution des affaires en portefeuille pour l'agence.

préalables avant de pouvoir procéder à un licenciement, - il a été sanctionné deux fois et les faits sont prescrits, - l'entretien préalable s'est tenu en présence de M [K] chef de service et de la