privilégié au titre du prêt n° 146700003629202 et 7 957,18 euros à titre chirographaire au titre du prêt n° 146700003629205, outre intérêts.

EXPRO, JCP de TOURS en date du 30 Mars 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265259872670701 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] GRAMMONT Société coopérative

EXPRO, JCP de [Localité 17] en date du 16 Mars 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286542093007 S.A.

[Y] [O] et Mme [S] [B] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Maître Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : S.A.R.L.

:- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265198350470559 SAS TDE TRANSDATA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

02115 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXWP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 15 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265218767132506

: 282 - 19 No RG 18/02777 No Portalis DBVN-V-B7C-FY7J DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 13 Juillet 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

fiscal dématérialisé No: 1265256946450943 La S.A.R.L.

la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON timbre fiscal acquitté INTIMÉE INCIDEMMENT APPELANTE

(avocat postulant) et Me Chloé MAISONNEUVE-GATINIOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND(avocat plaidant) Timbre fiscal acquitté AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse

[R] de prélever des fonds en fraude de ses obligations sociales et fiscales.

: 36 - 20 No RG 19/00629 - No Portalis DBVN-V-B7D-F33J DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 06 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé

de l'employeur étant apposée sous un timbre humide au nom de la société, tel n'a plus été le cas à compter de cette dernière date, le salarié produisant les relevés hebdomadaires que chacune des parties

[D] INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [Z] [D] [Adresse

RG 19/00322 No Portalis DBVN-V-B7D-F3HK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15 Juin 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265235446996038

[Z] [B] né le 04 Avril 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMÉ 11

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 05 Juillet 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291116510963 Madame [P] [T] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité

du travail dissimulé, - 2 000€ à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, - 35€ à titre de prise en charge du timbre fiscal pour la saisine du conseil de prud'hommes,

Madame [U] de sa demande : - au titre du remboursement de l'assurance automobile, - de sa demande au titre des frais de démontage, - de sa demande de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 08/01/2024 II - M.