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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6360ca6e3c369c7f74996f1e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat..».
Source officielle2ème CH - Section 1
66b30e062f025c562a98893d
6 août 2024
6 août 2024
la déclaration d'appel adressé aux appelants le 19 juin 2024, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande de transmission de la signification à la partie non constituée
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6448c0ca5ca6d8d0f8ef6943
21 avril 2023
21 avril 2023
Ainsi, la signification de la déclaration d'appel avant la réception de l'avis de fixation n'a aucune incidence sur le délai pour conclure imparti à l'intimé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c27605
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'absence de signification.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OOPP S.A.S.U. TIME 2c/S.E
69787087cdc6046d47d74332
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée sans constater la nullité de l'acte de signification, qu'en l'espèce, la nullité de la signification n'a pas été sollicitée
Source officielle3ème chambre A
650d30db71dfcd83182010bb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb795
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle considère à ce titre que le procès-verbal de signification de la déclaration d'appel est entaché de nullité en ce que : - l'huissier instrumentaire ne relate pas dans l'acte de signification les
Source officielle4eme Chambre Section 2
696b2a95cdc6046d479d4dfc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielleChambre sociale 4-1
66878d2d05d6f7f678d4961c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." ; En l'espèce, le greffe ayant adressé à l'avocat de l'appelante l'avis d'avoir à signifier
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb4
6 septembre 2021
6 septembre 2021
P] [T] et [Q] [R], Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2021 par [P] [T], Vu l'avis adressé le 24 février 2021 à [P] [T], appelant, en application de l'article 902 du code de procédure civile de signifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eba4
16 février 2017
16 février 2017
[L] Considérant que la société Aramis justifie avoir fait signifier à M.[O] [L] l'arrêt rendu entre les parties le 9 avril 2015 par la cour de céans par acte d'huissier de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1e
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Madame X...a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant au dernier domicile connu de monsieur Y...le 2 décembre 2016.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il fonde sa demande de nullité de la signification du jugement sur le défaut de mention des circonstances caractérisant l'impossibilité de signifier le jugement à sa personne et des diligences accomplies
Source officielleChambre Civile
66c4318c9b20f4eee56c050b
12 août 2024
12 août 2024
celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Source officielleChambre Civile
66c4318c9b20f4eee56c050d
12 août 2024
12 août 2024
celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Source officielleChambre Civile
66c4318c9b20f4eee56c050f
12 août 2024
12 août 2024
celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Source officielle2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf35
30 juillet 2025
30 juillet 2025
sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, - la même appelante, nonobstant interpellation du président de chambre à cet égard ne justifie toujours pas à ce jour d'un acte de signification de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614451cdc6046d47c4f6a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société [5] soutient qu'il ne peut lui être reproché un défaut de signification de la déclaration d'appel faute d'avis du greffe d'avoir à le faire.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80f2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La signification est définie par l'article 651 du code de procédure civile comme la notification faite par acte d'huissier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69fad001cdc6046d47bf6888
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme [I] fait valoir que l'acte de signification remis au greffe de la juridiction le 7 octobre 2025 attestait de la signification dans les délais des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 2686