L'intimée, appelante à titre incident, soutient que dans cette affaire la société X..., société anonyme d'économie mixte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, dont le caractère

de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d'économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société

Les organismes HLM ou les sociétés d'économies mixtes sont ainsi tenus tant au respect des dispositions conventionnelles que légales et ce dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat.

-jugé que le droit à indemnisation de la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) est intégral.

C/ Société d'Economie Mixte SEMEPA SA ALLIANZ IARD Société CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : Me Georges X...

.-91860 EPINAY SOUS SENART Représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE SOCIÉTÉ NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIÈRE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE (SNIM

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 07105 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00085 APPELANTE SOCIETE

-2022-000459 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) Monsieur [S] [H] [Adresse 2] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SOCIETE

accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVXL-16 [C] [S] c/ Société [Localité 3] HABITAT Société d'économie mixte immatriculée au RCS de REIMS, prise en la personne

PARTIES EN CAUSE : SA SODEB-SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, société d'économie mixte (SEM) Ayant son siège Hôtel de la Préfecture 1, rue de Morimont-90000 BELFORT prise en la personne

10/2020 Dossier : N° RG 19/01123 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGZR Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL OUDOUL 64 C/ Société

René Y... coupable : - d'avoir à GRENOBLE, du 2 janvier 1985 au 31 août 1992, depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société d'Economie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5Q5 Minute n° 24/00300 [L] C/ Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité

des entreprises contrôlées majoritairement par l'État et ceux ayant la qualité juridique soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de société

N° RG 24/01671 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHNE Minute n° 25/00269 [S], [B] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT ITAT VENANT AUX DROITS DE L' OPH [Localité 8] METROPOLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE6M Minute n° 25/00268 [C] C/ SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT ITAT

Ces dispositions sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code, et ce conformément aux termes de l'article

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 6] Chambre Civile ARRÊT N° 02 / 2026 N° RG 24/00606 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMFY [C] [V] C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité 3] (SEMISO) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau