Par ordonnance en date du 2 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : débouté la SARLU Heliantor de sa demande de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire

Par jugement du'15 avril 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a'notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

Elle demande ensuite la suspension de la clause résolutoire et en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, elle sollicite des délais de paiement dans la limite de deux années.

* l'article L. 145-41 du code de commerce permet la suspension de la clause résolutoire tant qu'il n'existe pas de décision prononçant la résolution ayant autorité de chose jugée.

de la clause résolutoire ; - condamné solidairement M.

Et, statuant à nouveau sur les délais de paiement : ' Ordonner la suspension de la clause résolutoire. ' Dire que Madame [D] [U] pourra s'acquitter de sa dette en 32 mensualités de 85,42euros.

de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 1er janvier 2009 acquise à la date du 20 août 2023 et la suspension de l'expulsion de M.

Par acte en date du 12 janvier 2022 contenant mise en jeu de la clause résolutoire, la SCI de la Madeleine a délivré à la Sarl Mary B commandement de payer les loyers commerciaux des mois d'octobre 2020

[E] [R] et Mme [Y] [R] aux fins de voir autoriser la locataire de s'acquitter de sa dette locative par mensualités et de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

résolutoire, celle-ci ayant réglé l'intégralité des sommes objet du commandement de payer ; - Juger en conséquence que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué puisqu'elle a réglé l'intégralité

bailleur et ne fait nullement obligation au preneur de quitter les lieux ; que dans le cas particulier, à réception du commandement qui leur a été signifié, les époux X... ont d'ailleurs sollicité la suspension

Tibert X... a soulevée ce moyen dans ses dernières conclusions du 26 avril 2011 ; que ce moyen n'a pas été soulevé dans ses premières conclusions du 9 février 2011 puisqu'il a seulement conclu à la suspension

En son mémoire ampliatif du 31 juillet 2012, Annick X... a demandé à la cour après infirmation de l'ordonnance déférée de : - ordonner la suspension de la clause résolutoire, - lui accorder des délais

[I] se borne à indiquer qu'il doit pouvoir bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire afin de démontrer sa bonne foi à régler sa dette locative.

comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation ; Statuant de nouveau, Constater que la demande relative à la suspension des effets de la clause résolutoire et dépourvue d'objet compte

résolutoire durant l'exécution desdits délais, - dit que si les délais sont respectés et que les loyers et charges courants sont acquittés à la bonne date, la clause résolutoire sera réputée n'avoir

' - sur la résolution du contrat, la créance du bailleur et la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

résolutoire, - dire et juger que la clause résolutoire doit reprendre son plein effet faute d'exécution par Melle X...

Il soutient que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il a parfaitement respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire en réglant l'intégralité de sa dette au 24 janvier 2022

Enfin, s'agissant de la demande de suspension de la clause résolutoire, elle soutient que l'appelante ne conteste pas l'existence et la persistance des infiltrations et qu'il ressort du bail que le preneur