débats en invitant les parties à conclure sur la régularité ou la nullité de l'opposition du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], et ses conséquences sur le privilège de ce dernier ; Au terme

Hervé X...à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel les sommes de . 12. 180, 30 euros outre intérêts au taux contractuel de retard de 9, 80 % sur la partie échue et 4, 80 % au taux normal

Y étaient mentionnés les intérêts, chaque somme étant détaillée avec mention de l'assiette de calcul, du point de départ et du terme, ainsi que le taux applicable.

- La phase amiable ayant échoué, ils ont saisi la Commission de surendettement en novembre 1999 d'une demande de recommandations, celles ci ayant été notifiées le 17 février 2000 et intégrant dans

2013 au 7 août 2013 et à des pénalités de retard à concurrence de 2733,36€ - le 19 mars 2014, pour un montant de 7 524,16€ correspondant aux échéances échues impayées du 7 septembre 2013 au 7 février

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2023, les consorts [W] demandent à la cour de : -recevoir Mme [L] [S] en

Le juge de l'exécution a considéré que, s'agissant d'une créance à terme, la prescription n'a commencé à courir qu'au terme fixé, soit le 1er octobre 2015, et que le commandement du 10 novembre 2017 est

, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Il estime dès lors que la preuve de l'état de cessation des paiements est parfaitement apportée au regard de l'ancienneté et des montants des dettes échues et impayées, de la multiplicité des poursuites

[Z] [N] ne s'est pas acquitté des charges de copropriété échues postérieurement au jugement.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 412 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01596 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFT4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Estimant que la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait échoué par la faute des acquéreurs, les consorts [N] s'opposaient le 24 décembre 2019 à la restitution de la somme de

[R] a bénéficié d'une suspension de l'exigibilité de l'échéance échue au 30 septembre 2017 et a arrêté de régler régulièrement les échéances du prêt à compter de celle échue au 28 février 2018.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2023, M.

et a déposé sa requête au mois de novembre 2009, - que la déchéance du terme régulière est opposable à la caution, - que l'indemnité de résiliation est calculée à hauteur de 7 % du capital restant

, se décomposant ainsi : 816,93 euros au titre des mensualités échues impayées, 1.864,06 euros au titre des mensualités échues impayées reportées, 11.096,69 euros au titre du capital restant dû, 887,73

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2024, M.

[F] puisque la cour entend inclure la part échue des frais futurs et la rente échue mais pas les arrérages à échoir au-delà de l'offre du 1er mars 2019.

Aux termes de ses opérations d'expertise, Monsieur DE B... a retenu que les redevances dues à Monsieur X... s'élevaient à la somme de 445.974 francs, dont à déduire les avances et règlement s'élevant à

321,83 euros à la société Axa France et la somme de 2 913 euros à la société Paris XVII, assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue