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4 258 résultats pour « usage ininterrompu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

65bc9de44dbe9d0008667152

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Madame [D] [W] [I] a construit une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AB [Adresse 6] sur la commune du [Localité 5] au cours de l'année 1988.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Les parties s'accordent sur une collaboration ininterrompue, tous les contrats étant conclus sous le statut des contrats à durée déterminée d'usage.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53bc

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

à tout moment en fonction de cette évaluation, qu'il appartient à l'usager de s'acquitter du montant total des nuitées s'il se maintient alors dans l'établissement hôtelier, que c'est donc bien avec les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Et aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5cac0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la parcelle de Monsieur [R] [M], sont édifiées trois maisons à usage d'habitation.

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb688cece1704f5747740

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ces vérifications d'usage n'ont révélé aucune anomalie et ce n'est que lors de la réception du rapport d'expertise amiable, le 8 septembre 2017, que l'intimé a découvert non seulement qu'un vice caché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cb

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

vert, parmi lesquels le lot no65 défini comme le droit d'usage exclusif de l'espace vert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a15

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Est assimilé à un tel usage : a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) l'usage de la marque sous une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60358170a3c721a6b25029b2

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

sur le palier constituaient une partie commune privative dépendant des seuls lots n° 19 et 20 de l'immeuble, - statuant à nouveau, dit que lesdits WC étaient une partie commune spéciale réservée à l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86506

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

la Compagnie CGU INSURANCE, a reconnu sa responsabilité d'assureur dans les dommages qui sont survenus sur l'ouvrage immobilier qu'elle a fait construire - une résidence constituée de 33 logements à usage

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a6fe2545000831473a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 27 octobre 2022, estimant que la société Virage Sud, elle-même titulaire de la marque verbale « Droit au c'ur » n'en faisait pas un usage sérieux, OMFondation a formé une demande de déchéance auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cad

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

, a engagé devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'encontre de la société CENTRALE DIRECTE une action en contrefaçon, réclamant l'interdiction à cette société, sous astreinte, de faire usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034001c811d59b00f4adb6e

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Est assimilé à un tel usage a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490b9498a54057d10303c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Divisé en 35 lots, cet immeuble comprend deux corps de bâtiment, l'un formant le bâtiment E à usage commercial qui constitue en son entier le lot n°9, l'autre comportant les bâtiments A, B, C et D à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873f5

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

que la parcelle revendiquée est incluse dans l'assiette du chemin rural et conteste que Melle X... ait pu en acquérir la propriété par usucapion, celle-ci ayant bénéficié d'une simple tolérance pour l'usage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00638_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

reprend en appel le moyen tiré de ce que la notification de la mise en demeure du 21 novembre 2019 à une adresse qui n'était pas celle qu'elle avait communiquée à l'administration fiscale n'a pas interrompu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - les deux propositions de rectification du 25 novembre 2016 et du 28 novembre 2016 ne lui ont pas été notifiées et n’ont dès lors pas interrompu le délai de reprise dont dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d234

Appel

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Celles-ci sont séparées de l'autre côté de la chaussée par un terre-plein central planté d'arbustes et bordé de deux rails de sécurité ininterrompus d'environ 1m20 de haut.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01429_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité´ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00410_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B, ressortissant sénégalais né le 10 août 1989, qui déclare être entré en France le 18 mai 2015, a été entendu le 13 décembre 2022 pour des faits d'usage de faux.

Source officielle

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