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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à Saint-Quentin (Aisne).
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6799c75ed0369362bfa17a0c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[V] [H] un appartement situé [Adresse 3]) moyennant un loyer mensuel de 150 euros révisable, sans provisions sur charges pour un usage mixte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la requérante a opté, au titre de l'année 2013, pour la prise en compte des frais liés à l'usage professionnel de son véhicule pour leur montant
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur quoi : Il résulte de l'attestation rédigée le 22 juillet 2014 par Maître [D], notaire à [Localité 2], qu'un compromis de vente portant sur une maison à usage mixte d'habitation et de salon de coiffure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162b61e47859723647203f3
22 janvier 2013
22 janvier 2013
acte sous seing privé du 24 septembre 1993, la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau, aux droits de laquelle est venue la société Simco puis la société Gecina, a consenti à Mme [E] [M] un bail à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81a
1 mars 2011
1 mars 2011
par comparaison ", avec des éléments de référence adaptés, seule méthode applicable, laquelle méthode est utilisée usuellement par la juridiction de l'expropriation s'agissant d'un petit immeuble à usage
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il rappelle qu'à la date de référence du 11 octobre 2017, le bien exproprié est un immeuble à usage mixte de commerce et de logements, qu'une activité commerciale y était exercée par les époux [S], à savoir
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d14
7 juin 2021
7 juin 2021
Les baux professionnels relèvent du droit commun par une interprétation a contrario de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que celle-ci régit les locaux à usage d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 1-8
65a8d069e12c85000874adab
17 janvier 2024
17 janvier 2024
syndicat par une résolution votée en 2012 et l'étude de la refonte des millième concernant notamment ses appartements, -qu'il résulte des rapports d'experts que le bâtiment D était bien destiné à un usage
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans
Source officielle4e chambre
603264110efdeb98f050f4c6
12 février 2018
12 février 2018
délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, ***************** FAITS ET PROCÉDURE : La société Quorum, propriétaire d'un immeuble à usage
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca6119
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a1382b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 1er mai 2018, - ordonné en conséquence à M.
Source officielle2ème chambre section A
6274bce42799a9057d5dd1a5
5 mai 2022
5 mai 2022
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68676a33ae73470041cef8d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration procède à un contrôle de comptes à usage mixte dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89e482fcecad732fe9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024 **** Par acte sous seing privé du 27 mars 2019, Mr [J] [H] a donné à bail à Mr [X] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6d8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officiellePage 13 sur 160