En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Au surplus, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont mentionné les textes dont ils faisaient application et les principaux faits sur lesquels ils fondaient leur décision, notamment

du Code des Assurances ont été respectées même si les données devant figurer dans la note d'information dont le modèle est dénoncé aux termes de l'article A 132. 4 dudit Code sont insérées dans un corps

dont l'insertion est demandée, que Madame [K] n'est, donc, pas recevable à invoquer les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, - que le bénéfice du droit de réponse suppose que les

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas les textes dont il fait application ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et est entachée d'un défaut

[H] est donc licite et une autorisation préalable de l'assemblée générale, qu'aucun texte n'impose, n'était donc pas nécessaire.

RAPPEL DES DONNÉES UTILES DU LITIGE : En 1999, la SCI Sans Soucis a acheté une villa située à Hardelot dont la façade et la toiture sont classées monuments historiques.

En application des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, sur les actes signifiés doit figurer, à peine de nullité, la signature préalable de l'huissier puis son visa des mentions faites par le

Cependant, à la lecture de l'arrêté de placement en rétention du 24 janvier 2026, il apparaît que si, dans le visa des textes, le préfet a effectivement mentionné l'article L 523-1 du CESEDA, il est également

Le tableau, figurant à l'annexe 4-2-1 visée par ce texte, comporte une liste de huit tribunaux, dont le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, désignés comme juridiction spécialisée pour connaître

Leur désistement est donc parfait.

Sur l'illicéité du courtage adultérin : Elle fait valoir au visa de l'article 212 du code civil et de décisions de la cour d'appel de Paris que l'adultère est une faute civile et qu'il en est de même

peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.'

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a validé la contrainte sauf s'agissant les quanta retenus par les premiers juges, ces derniers n'ayant pas fait application de l'ancien article L642

et précise l'année civile en cours et avait donc fait une exacte application de ce texte consistant à renouveler chaque année, le mécanisme d'indemnisation pour ajuster le montant de l'indemnité au chiffre

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application

Par suite, la présente requête, enregistrée du 13 mars 2025, n’est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne doit donc être écartée.

Madame Y... soutient, par conclusions déposées le 29 novembre 2005, que : l'objet de sa requête qui tend à faire déclarer la procédure éteinte consiste en une exception de procédure visée à l'article

lui a été refusée par un État, de se tourner ensuite vers l'autre État pour présenter une nouvelle demande et tenter de faire échec au précédent refus ; qu'en effet l'organisme compétent est déterminé

l'article L.145-10 du code de commerce en considérant que le délai prévu par ce texte pouvait recevoir application alors que l'acte délivré le 8 février 2019 par le bailleur est nul au regard des prescriptions