L'entreprise agricole à responsabilité limitée A B - Domaine des Creisses, dont le représentant légal est M.

juin 2021, la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Aqualagon, qui reprochait à la société Maï Kouaoua mines d'avoir abusivement stocké du minerai sur une parcelle du domaine

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat du 7 octobre 2021 versé au dossier pour la première fois en appel, que la parcelle en cause fait partie d'une voie

Article 2 : La SCEA La Falaise versera au GAEC du Domaine la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de son dossier

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie du dossier

enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que le dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord à leur demande de copie du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'entier dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents constituant ses dossiers

enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication du dossier

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa demande de replacement en congé de longue durée examinée par le comité médical le 15 janvier 2021, de son dossier

28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif