Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il ressort des pièces produites par le préfet de l'Aude devant le tribunal, qu'il est titulaire d'un récépissé délivré par les autorités espagnoles le 19 août

B, ressortissant algérien né le 2 novembre 2001 à Alger, entré en France le 11 janvier 2019 avec un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a sollicité le 8 juillet 2020 la délivrance

E F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

F A a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

qu'il a déposé dès son entrée en France en 2013 une demande de titre de séjour, demeurée sans réponse, que son frère chez qui il vit et sa sœur résident en France et une autre sœur de nationalité espagnole

A, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 7 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Par un arrêté du 6 février 2020, le préfet du Nord a décidé du transfert de Mme D aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B est père de trois enfants, ces derniers résident avec leur mère en Espagne et l'appelant ne démontre pas, par la seule production d'une décision juridictionnelle espagnole datée du 6 mars 2020, entretenir

d'équipements de communication en qualité d'autoentrepreneur et grâce à laquelle il dégage des revenus corrects, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France muni d'un titre de séjour espagnol

A, entré en France en décembre 2022 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, s'y est maintenu irrégulièrement sans avoir cherché à régulariser sa situation, qu'il est célibataire

B, ressortissant marocain né le 11 janvier 1984, entré en France muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles le 27 juillet 2018, a présenté le 10 octobre 2023 une demande de titre

En outre, il n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles lui permettant de circuler dans l'espace Schengen moins de trois mois. Par ailleurs, si M.

Si son fils, né le 7 octobre 2017 au Maroc, entré en Espagne le 31 mars 2019 avec un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, est scolarisé en France depuis 2020, rien ne s’oppose à ce

A..., ressortissant algérien né le 23 juillet 1988, entré en France le 22 octobre 2022, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été convoqué par les services de police pour

l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au soutien desquels il produit de nouvelles pièces à savoir notamment la copie de son passeport revêtu d'un visa délivré en 2017 par les autorités espagnoles

B, ressortissant marocain, a déclaré être entré sur le territoire français le 3 janvier 2016, sous couvert de son passeport muni d'un visa C de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles

A B, ressortissant guinéen né en 1989, est entré en France le 20 janvier 2014, sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles.

[D] conteste devoir les frais de l'échographie pratiquée par le vétérinaire espagnol [M] [I] le 23 mai 2014, facturés 143 euros hors taxes et indiqués sous la simple mention 'pharmacie' ainsi que les frais

La société Juguetes Cayro SL (ci-après, la société Cayro) est une société de droit espagnol spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de jouets et jeux depuis sa création en 1954, notamment

APPELANTE : Société de droit espagnol SANTIAGO PONS QUINTANA S.A prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 1]), représentée par Maître Dominique OLIVIER, avocat