et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 28 Mars 2012 devant

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a également demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Le conseil de M. [B] [J] a été entendu en sa plaidoirie.

Procédure Civile ; Attendu que Germaine Z... épouse X... est régulièrement appelante d'un jugement du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE l'a déboutée de demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, sous le n° 25LY01977, M.

Par un jugement n° 2500040 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

[W] de ses demandes, - débouté l'agent judiciaire de l'État de ses demandes, - condamné M.

solidairement et conjointement M.

d'apprécier les incidences des quatre machines prises dans leur ensemble et les avis des autorités et services consultés sur le projet ont pu être régulièrement rendus, pour les mêmes raisons, sur les deux demandes

[P] [T] demande la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Lens le 25 mars 2021, En conséquence, - dire que M.

* * * * * Par requête du 15 avril 2008, Madame Laurence Y... présentait une demande aux fins de divorce en application de l'article 251 du code civil.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Léa Vaz De Azevedo, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Par un jugement n° 2204918 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Gacon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

des demandes, fins et conclusions de M.

Par un jugement n° 2201123 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 25 mars 2022, Mme B, représentée par Me Brevan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010571

Après le rejet de sa demande d’asile et de sa demande de réexamen, il a, le 10 décembre 2024, sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Par un jugement n° 2401116 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.