[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Sandrine MINNE, avocat au

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/85 N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFL Décision déférée du 15 Mai 2026

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 1) lors de son incarcération à l'établissement pénitentiaire pour mineurs

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute

déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2019 -Tribunal de commerce de Paris RG n° 2017063084 APPELANTE SAS EDEIS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET

[Adresse 1] [Localité 4] Assistée et représentée par Me Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

barreau de Paris INTIMEE SAS MISTER RENOVATION représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute

Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2022 En présence de Madame Nathalie MIGNEAU

1265311398821411 Madame [F] [V] née le 18 Octobre 1979 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Miguel

en cette qualité audit siège N° RCS [Localité 9] : 890 797 293 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 Plaidant : Me Miguel

BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Plaidant : Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES MOULIN,

son Directeur Général, Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

[M] [R] et son épouse Mme [I] [C] (les époux [R]) une propriété dénommée « [Adresse 15] » située sur les communes de Saint Jean du Gard (30) et Mialet (30), moyennant le prix de 1 300 000 euros.

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Adrien MIGNONE

audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Budes-Hilaire DE LA ROCHE, substituant Me Emmanuel MOULIN, de l'AARPI MIGUERES