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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01655_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 12 août 2022, Mme A, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75a

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

-rejeté la demande d'autorité parentale exclusive -dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Quentin, né le 23 janvier1994 et Tifène, née le 2 septembre 2003

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00485_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un jugement n° 2412525 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cce05d6f7f678d490cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir constater la résiliation du bail au 14 juin 2021, rejeter les demandes de Mme [L] et de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161394

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

communication, qu'elle est compétente pour se prononcer sur une demande de paiement intervenant à l’occasion d’une demande de communication d’un document et qu'elle considère que les tarifs pratiqués,

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc7a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A l'audience du 21 octobre 2022, les parties ont sollicité conjointement le retrait du rôle par un écrit motivé. MOTIFS DE L'ARRET.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90695

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Suivant décision du 19 mars 2012, le Juge aux affaires familiales a rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire et fixée celle-ci à 60 € par mois et par enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01697_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Morbihan a retiré son titre de séjour en qualité de conjoint de français et lui a fait obligation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88eaad85da04f53a3c33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Lors de l'entretien, les conjoints signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2568fcf93851fdd64797

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les éléments concernant la vie privée et familiale de l'intéressé sont inopérants devant la cour lorsqu'ils reviennent à contester la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6a

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[F] [Y] demande à la cour de: infirmer le jugement, débouter le ministère public de ses demandes et notamment dire n'y avoir lieu à annulation de l'enregistrement du 24 juillet 2009 de la déclaration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00223_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2025 et le 28 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03176_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... dirigées contre la décision de retrait de sa carte de séjour devant une formation collégiale et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2004485 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00564_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 2104163 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03452_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un jugement n° 2304375 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00198_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02967_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un jugement n° 2201511 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[U] de l'intégralité de ses demandes, y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M. [U] à payer à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01123_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M.

Source officielle

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