[J] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné in solidum MM. [K] et [R] [Z] aux dépens.  

4°) de mettre à la charge de M. et Mme B... une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».

l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [B] [I] aux entiers dépens.

[A] [I] ainsi que Mmes [O] [I] et [P] [I], Mme [V] [I] et [B] [I] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de Caluire-et-Cuire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

B ne peut être regardé comme se situant à C.

B ne peut être regardé comme se situant à C.

de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°9 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 22/02472 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUSV REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [Y]

C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [P] sollicite de la cour de : Vu les Articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

société au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

Si le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code, ajouté à cet article par le I de l'article 1er du décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00240 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7IA ORDONNANCE Le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à

Selon l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la